13.06.2016 Articles Famille pénalisation du mariage

Pénalisation du mariage : le Conseil des Etats soutient l’imposition commune des époux

Le Conseil des Etats s’est exprimé en faveur de la suppression de la pénalisation du mariage en soutenant l’imposition commune des couples mariés ou enregistrés. Une majorité a soutenu ma motion et rejeté le monstre bureaucratique que constitue l’imposition individuelle. Après le refus de justesse de son initiative populaire, le PDC poursuit son engagement au parlement afin d’abolir la discrimination des couples mariés.

Malgré le non à l’initiative du PDC, le mandat confié au Conseil fédéral et au Parlement demeure : la pénalisation du mariage doit être supprimée, comme en a décidé le Tribunal fédéral en 1984 déjà. Aujourd’hui, le Conseil des Etats a franchi un premier pas dans cette direction. Ma motion, acceptée par le Conseil des Etats, enjoint le Conseil fédéral de présenter les réformes légales nécessaires à la suppression de la pénalisation fiscale actuelle des couples mariés et des partenariats enregistrés vis-à-vis des couples concubins. Il convient d’opérer ce changement par le biais de l’imposition commune (modèle de splitting ou de splitting partiel, voire un calcul dit alternatif).

Eviter le monstre bureaucratique qu’est l’imposition individuelle

Au Conseil des Etats, les arguments politiques ont triomphé face aux idéologies partisanes. La motion, signée par 25 sénateurs, a été acceptée par 25 voix contre 18. Le texte a été soutenu par l’UDC et par une grande partie du PLR.

L’imposition commune comme dans les cantons

A plusieurs reprises, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a pris position contre la bureaucratique taxation individuelle. Entre-temps, une grande majorité des cantons a par ailleurs introduit un système d’imposition commune, en général un système de splitting. Et ce, surtout parce que l’imposition individuelle constitue pour les cantons une charge administrative et financière additionnelle considérable : en effet, les administrations cantonales devraient traiter 1,6 millions de déclarations d’impôts supplémentaires. Cela conduira pour les couples à une charge de travail supplémentaire importante. Chaque couple devrait remplir deux déclarations d’impôts et diviser la fortune. Les couples devraient ainsi décider à qui et dans quelle mesure appartient la voiture, la maison, etc.

La Confédération doit introduire un modèle d’égalité fiscale du mariage qui n’entre pas en conflit avec les systèmes fiscaux des cantons et qui repose sur l’imposition commune.

Renverser la vapeur au Conseil national

Lors de la session de printemps, une courte majorité du Conseil national avait soutenu l’imposition individuelle. Je me réjouis que le Conseil des Etats renverse la vapeur et mettrai tout comme mon parti tout en œuvre pour que la motion soit aussi acceptée au Conseil national afin d’abolir définitivement la discrimination des couples mariés.

Auteur

Pirmin Bischof
Soleure (SO) so

Person Functions Membre de la présidence du parti, Président du Groupe PDC au Conseil des Etats

Politisches Amt Conseiller aux Etats

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