29.04.2016 Articles Politique des institutions et droit initiative sur la réparation

Réparation de l'injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d'assistance

En 2014, un comité interpartis a réuni 110'000 signatures pour l’initiative populaire dite « Initiative sur la réparation ». L’initiative exige une réparation pour les enfants placés de forces et victimes de mesures de coercition, et prévoit à cet effet un fonds doté de 500 millions de francs. Lors de la session spéciale d’avril, le groupe PDC a soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral, qui contrairement à l’initiative permet une réponse rapide aux demandes des victimes.

Le Conseil fédéral a décidé le 14 janvier 2015 déjà de proposer un contre-projet indirect à l’initiative populaire. Ce contre-projet doit permettre le traitement des mesures de coercition et de placement forcés datant d’avant 1981, la reconnaissance et la réparation de l’injustice et de la souffrance des victimes. A cet effet, une enveloppe de 300 millions est prévue. Dans le cadre de la session extraordinaire, le Conseil national a traité l’initiative et le contre-projet indirect. Le groupe PDC a soutenu à l’unanimité le contre-projet. Contrairement à l’initiative, celui-ci permet une mise en œuvre rapide bénéficiant aux victimes.

Comment une telle injustice a pu se produire dans un état de droit comme la Suisse ?

La thématique soulevée par l’initiative populaire interpelle. Je me pose encore et encore la question de savoir comment une telle injustice a pu se produire jusque dans un passé récent, dans un état de droit aussi développé que la Suisse. Pourquoi n’avoir rien dit, avoir minimisé ou dissimulé les faits, et laissé cette injustice survenir ? Il ne s’agit pas d’un comportement qui paraît aujourd’hui déplacé, mais qui à l’époque était communément admis. Il s’agit de comportements envers des personnes dont l’intégrité corporelle, psychique ou sexuelle a été sévèrement atteinte, que ce soit par la contrainte, les abus sexuels ou l’exploitation. Il s’agit de faits condamnables pénalement, aujourd’hui comme hier. Les victimes sont des enfants placés qui ont été maltraités, humiliés ou victime d’abus sexuels. Il s’agit également de personnes sur lesquelles des essais de médicaments ont été réalisés sous contrainte, qui ont été stérilisées ou castrées de force, ou encore qui ont été contraintes à l’avortement. Il s’agit aussi de personnes auxquelles on a enlevé de force leurs enfants. Enfin, il s’agit de personnes qui ont été emprisonnées ou placées en institution sans aucun jugement.

Aucun respect pour les victimes

Tenter de justifier ces tragédies touchant des milliers de personnes dans notre pays – comme l’ont fait certains UDC – en arguant que cela correspondait au droit de l’époque n’est pas seulement faux, c’est également cynique et dénote un manque de respect total pour les victimes. En plus de la reconnaissance de l’injustice et du versement d’une contribution de solidarité, il est également important pour les victimes que soient ancrés dans la loi fédérale les dispositions relatives à l’archivage et à l’accès aux informations, l’accès au conseil et au soutien à travers des points de contact cantonaux, de même que le traitement scientifique de cette page sombre de l’histoire suisse.

Auteur

Karl Vogler
Obwald (OW) ow

Person Functions Ancien Conseiller national