27.04.2016 Communiqués Santé limitation du nombre de médecins

Le Conseil national accepte une exigence du PDC

Le Conseil national a donné raison au PDC en acceptant l’initiative de la commission de la sécurité sociale et de la santé qui exige que la loi fédérale urgente sur la limitation du nombre de médecins sur le plan cantonal soit prolongée jusqu’à fin juillet 2019. Ainsi, la qualité et la sécurité des patients est garantie tout en prévenant une augmentation encore plus forte des coûts de la santé et des primes.

Une loi fédérale urgente en vigueur depuis le 1er juillet 2013 stipule que les médecins ne sont pas soumis à la preuve du besoin sur le plan cantonal s’ils ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement de formation reconnu suisse. Ce critère pour l’ouverture d’un cabinet garantit la qualité et la sécurité des patients, et prévient une augmentation encore plus forte des coûts de la santé et des primes.

Les médecins suisses ainsi que les médecins étrangers au bénéfice d’une formation helvétique ne font l’objet d’aucune restriction. La réglementation n’empêche aucunement une éventuelle suppression de l’obligation de contracter ; car même la liberté de contracter exige des conditions-cadres pour garantir la qualité. La loi a fait ses preuves et sa validité s’achève le 30 juin 2016. Dans une nouvelle réglementation, le Conseil fédéral comptait octroyer aux cantons une large compétence de réglementation. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont, par contre, opté pour un concept libéral en encrant la réglementation actuelle dans le droit de façon permanente : une garantie de la qualité plutôt qu’une réglementation quantitative.

Solution transitoire acceptée au Conseil national

Contre toute attente, le PLR et l’UDC ont rejeté la loi lors du vote final de la session d’hiver 2015. Tandis qu’au Conseil des Etats, le projet a été adopté par une nette majorité, une seule voix manquait au Conseil national. La seule option possible réside actuellement dans la proposition PDC : prolonger l’actuel décret fédéral jusqu’à fin juin 2019 par voie de loi urgente et profiter de ce délai pour élaborer un assouplissement de l’obligation de contracter susceptible de réunir une majorité.

Suite à l’acceptation à l’unanimité de la proposition du PDC par la Commission de la sécurité sociale et de la santé (CSSS), le Conseil national adopte également cette solution avec une écrasante majorité. Une solution durable dans le domaine de la gestion des autorisations de pratiquer dans la LAMal doit donc être élaborée dans les trois prochaines années. 

Contact

Auteur

PDC suisse

Text Secrétariat général

E-Mail

Adresse

Hirschengraben 9
Postfach
3001 Bern