27.04.2016 Articles Politique extérieure Croatie

Extension de l’accord de libre-circulation des personnes avec la Croatie

Nous sommes face à un dilemme politiquement et juridiquement compliqué. Son énoncé est simple: comment trancher entre le strict respect de la Constitution et celui de traités internationaux antérieurs à ce nouvel article constitutionnel, et dont notre prospérité dépend dans une large mesure? Il nous faut avoir le courage d'affronter la question, en laissant prévaloir in fine le bon sens. Essayons de nous entendre entre nous, pour tirer le mieux possible notre épingle du jeu. En tout état de cause, il y a un préalable à tout cela, et c'est précisément la ratification de l'accord de libre-circulation des personnes avec la Croatie.

l'Accord sur la Libre Circulation des Personnes, qui constitue l'une des libertés fondamentales sur lesquelles repose la construction européenne, est entré en vigueur le 1 juin 2012, dans le cadre des Bilatérales I. Cet accord fait partie d'un ensemble intégré, dont chaque élément est interdépendant des autres, d'où la fameuse clause guillotine pouvant entraîner la suppression de tout ou partie des autres accords au cas où l'un d'entre eux deviendrait caduc. L'adhésion de la Croatie à l’Union européenne le 1 juillet 2013 constitue la septième étape d'élargissement de l'Union européenne. Le Conseil fédéral a, à l'époque, établi un mandat de négociation, comme il l'avait déjà fait dans les cas précédents. Ces négociations se sont bien passées et la Suisse est parvenue à un accord qui nous était favorable, avec une période transitoire pouvant monter de sept à dix ans, une clause de sauvegarde et des contingents. La transition aurait ainsi été progressive et contrôlée. Cependant, peu avant la ratification de cet accord a été adoptée l'initiative populaire contre l'immigration de masse.

Le Conseil fédéral s'est dès lors senti tenu de renoncer à la ratification du protocole sur la Croatie. Non parce que les Croates représentaient un grand risque d'immigration. Il s'agit d'un petit pays de 4.3 millions d'habitants. Il s'agissait d'une question de principe. Le Conseil fédéral ne pouvait pas se permettre de ratifier un traité international qui n'était pas en phase avec le nouvel article constitutionnel. Et c'est bien la ligne pour laquelle il a opté. Mais ce faisant, il prenait le risque que l'Union européenne remette en question tout ou partie des Bilatérales. Ce fut d'ailleurs le cas concernant le programme Horizon 2020.

Face à cet imbroglio, et pour gagner un peu de temps, le Conseil fédéral a trouvé un compromis partiel en aménageant des contingents pour les Croates en tant que ressortissants d'un État tiers. Mais il ne s'agit là que d'une solution provisoire et il nous faut bien affronter le problème tel qu'il est. Que nous le voulions ou non, de par notre position géographique au cœur du continent européen, l’importance de nos échanges (2/3 de notre commerce exterieur), ainsi que les 120 accords bilatéraux qui façonnent déjà notre quotidien, la Suisse est en réalité bien plus interdépendante qu'on ne l'imagine de ses voisins, et en particulier des pays limitrophes. C’est pourquoi il est essentiel pour nous de soigner nos relations avec l’Union européenne.

Or, pour ce faire, la voie bilatérale reste la meilleure solution. Certes, la Commission Européenne se déclare inflexible quant au principe de la libre circulation des personnes. En revanche dans les faits, il semble qu'elle serait disposée à entrer en matière sur son application pratique : il y a ce qui se dit officiellement et ce qui se négocie en coulisses. Au cours des "consultations" informelles (faute de "négociations" officielles) que le Conseil fédéral et notre équipe de négociateurs ont eu avec leurs homologues de l'Union européenne, il semble raisonnable d'estimer qu'un compromis puisse être trouvé, une fois passée la délicate phase du maintien ou de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne. Mais cela passe d'abord par la ratification de l'accord entre la Suisse et la Croatie. Il s'agit d'un préalable incontournable. On pourra l'assortir de conditions et de mesures d'accompagnement. Là n'est pas la question. Mais c'est une question de principe.

En résumé, de quoi parle-t-on? Certainement pas du risque que représenterait la Croatie elle-même, ni des discussions quant aux modalités d'un tel accord. Il s'agit bien d'avantage d'une question de principe et d'un préalable à la reprise des négociations avec l'Union européenne. Le jeu en vaut clairement la chandelle. Il en va de notre prospérité. Acceptons donc cette extension de l'accord de libre-circulation à la Croatie. Débloquons le verrou.