04.03.2016 Communiqués Politique extérieure initiative sur l'immigration de masse, mesures d’accompagnement

Le Parlement peut enfin appliquer la volonté populaire

Aujourd’hui, après plus de deux ans de débats politiques, le Conseil fédéral a enfin adopté le message relatif à l’application de l’initiative sur l’immigration de masse. Comme annoncé préalablement par le Conseil fédéral, le message contient la clause de sauvegarde saluée par le PDC. Le Parlement peut donc enfin se mettre au travail.

En avril 2013 déjà, le PDC avait proposé l’intégration d’une clause de sauvegarde dans le droit permanent. En mars 2015, nous étions aussi le premier parti à proposer la mise en œuvre d’une clause de sauvegarde qui permet de respecter la volonté populaire de limiter l’immigration tout en garantissant la voie bilatérale. Pour notre parti, il est donc évident que la clause de sauvegarde doit être compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes, qu’elle doit mettre en œuvre la volonté populaire et qu’elle doit tenir compte des intérêts économiques globaux de la Suisse. Le projet du Conseil fédéral constitue une base valable. Le PDC est prêt à se mettre l’ouvrage et à mettre en œuvre la volonté populaire dans les délais.

Aux yeux du PDC, l’option proposée est la seule possible. Ce n’est qu’ainsi qu’il reste possible de trouver une solution consensuelle avec l’Union européenne. Toutes les autres solutions proposées par différents milieux et rapportés ces dernières semaines dans les medias sont inapplicables car incompatibles avec l’accord sur la libre circulation des personnes.

Le projet ne doit pas être rejeté

Le Parlement doit enfin mettre en œuvre l’initiative sur l’immigration de masse. Un rejet équivaudrait à un refus de travail, car il ne respecterait pas le délai fixé par l’initiative. L’incertitude du droit qu’engendrerait le rejet serait nuisible à l’économie ; en effet, les entreprises ont besoin de savoir à quelles conditions-cadres s’attendre. D’ailleurs, le PDC s’engagera pour que la mise en œuvre ne suscite pas un monstre bureaucratique et que le marché libéral du travail demeure un facteur de succès de la Suisse.

Le parti soutient la signature du protocole concernant l’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Cela doit permettre de garantir la poursuite du programme « Horizon 2020 » au-delà de l’année 2016, ce qui est essentiel pour l’avenir de l’économie et de la recherche scientifique dans notre pays. Le Conseil fédéral et le Parlement s’attendent à ce que l’UE prenne en considération la signature dudit protocole par la Suisse. L’UE doit démontrer la même attitude à l’égard de la Suisse, en ce qui concerne la mise en œuvre de l’initiative sur l’immigration de masse. Quiconque s’oppose à la signature du protocole relatif à la Croatie peut toujours saisir le referendum. Raison pour laquelle la voie suivie par le Conseil fédéral est la bonne.

Le potentiel des travailleurs indigènes n’est pas valorisé

Le PDC demeure insatisfait du degré de valorisation du potentiel des travailleurs indigènes. A maintes reprises, le PDC a exigé une offensive contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en collaboration avec les cantons, une offensive qui a des effets incitatifs, de manière analogue à l’offensive en faveur de places d’apprentissages. Mais rien de tel n’a été fait à ce jour. Le PDC continuera à s’engager en faveur d’une meilleure valorisation du potentiel que recèle le marché du travail indigène.

Cela inclut également les travailleurs de 50 ans ou plus et qui ont du mal à trouver du travail. Il faut créer des incitations pour les employeurs à garder leurs employés plus âgés. Dans les dispositions correspondantes, le calcul des contributions à la caisse de pension (2e pilier) doit être neutre d’un point de vue de l’âge afin d’encourager l’emploi de travailleurs indigènes plus âgés. Il serait également opportun qu’un grand nombre d’entre eux travaillent jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Il faut également mieux valoriser le potentiel des femmes au sein du marché du travail, grâce à des conditions de travail favorables aux familles (développement et amélioration de l’accueil extra familial des enfants, modèles de temps de travail plus flexibles, télétravail, égalité fiscale du mariage, etc.). S’y ajoutent également une meilleure utilisation du potentiel de travail des réfugiés reconnus et des personnes au bénéfice d’une admission provisoire, en supprimant les obstacles bureaucratiques ainsi que la taxe spéciale perçue sur le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative.

Prévenir les abus en matière d’aide sociale et améliorer l’application des mesures d’accompagnement

Le PDC soutient des mesures proposées pour prévenir les abus en matière d’aide sociale. Plusieurs fois, le PDC a exigé que les citoyens de l’UE/AELE venus chercher du travail en Suisse puissent être exclus de l’aide sociale. Il est regrettable que le Conseil fédéral n’ait pas initié ce changement plus tôt, vu que ce problème est connu depuis longtemps. Le PDC soutient toujours les mesures d’accompagnement, mises en œuvre par les partenaires sociaux. Nous estimons toutefois qu’il subsiste un potentiel d’amélioration considérable en en ce qui concerne l’application ces mesures.

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