17.02.2016 Articles Famille Heiratsstrafe, Steuern, eingetragene Partnerschaft

Si le Parlement ne décide pas, le peuple le fera à sa place !

« Si l’on avait confié la création du monde à une commission, il ne serait pas encore achevé aujourd’hui » a dit George Bernard Shaw. Il en va de même au Parlement, tout du moins en ce qui concerne le feuilleton interminable sur l’égalité fiscale du mariage ou, plus précisément, l’inégalité de traitement des couples mariés vis-à-vis des couples concubins. Partant, la majorité des cantons ont supprimé cette injustice par le biais d’un splitting total ou partiel. Le revenu commun est divisé par un facteur, dans l’idéal deux, et voilà : il n’est pas plus difficile que ça d’obtenir une imposition équitable.

Mais pas au Parlement. Depuis plus de trente ans, la Confédération encaisse des milliards qui reviennent de droit aux familles. Mais si le 28 février le peuple adopte l’initiative du PDC pour l’égalité fiscale du mariage, être marié ne sera plus synonyme de discrimination au niveau des impôts ou de l’AVS. Il en va de même pour les couples homosexuels au bénéfice d’un partenariat enregistré. En Argovie, un énergique comité interpartis composé du PDC, de l’UDC, du PBD, du PEV et de l’Union suisse des arts et métiers s’engage en faveur de l’égalité fiscale du mariage.

Le meilleur exemple nous est fourni par l’Allemagne

De même que dans les cantons, les couples forment une communauté économique et sont donc soumis à la taxation commune, les opposants à l’initiative la rejettent parce qu’ils misent sur l’imposition individuelle. Mais, comme l’a également précisé le Conseil fédéral il y a un an, les inconvénients de cette dernière résident dans la charge administrative exorbitante pour la Confédération, pour les cantons et pour le contribuable. Le meilleur exemple nous est fourni par l’Allemagne ; les couples choisissent eux-mêmes leur régime d’imposition et plus de 90 % choisissent la taxation commune. Si l’on considère qu’aujourd’hui plus des trois quarts des parents se partagent les tâches liées à la vie familiale et professionnelle, il ne peut en aucun cas être pertinent de se demander lequel des deux participe, à quel moment de sa vie et dans quelle mesure, au revenu commun de la famille. Toutes les tâches ont la même valeur. Voilà ce qui est libéral. Voilà ce qui est équitable. Voilà ce qui, d’un point de vue de l’émancipation, correspond aux besoins de notre époque.

La définition du mariage respecte l’unité de la matière

Certains s’offusquent que le mariage soit défini en tant que communauté de vie entre un homme et une femme. Mais s’attaquer à l’initiative, c’est se tromper d’adresse. Lors de la votation sur la nouvelle Constitution fédérale, le mariage a été interprété et défini expressément au sens traditionnel par le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple, conformément à l’art. 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’il est indiqué dans le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 sur la nouvelle Constitution fédérale, aux pages 156 et 157. La définition du mariage n’enfreint pas l’unité de la matière. Pour la changer, il faut modifier la Constitution.

Bref : quiconque veut abolir la discrimination qui frappe les couples mariés et les partenariats enregistrés vis-à-vis des couples concubins vote OUI à l’égalité fiscale du mariage. OUI à moins de bureaucratie. OUI à une baisse d’impôts pour les familles OUI à davantage de pouvoir d’achat.

Quiconque veut élargir la définition du mariage peut également voter OUI la conscience tranquille, mais pour modifier la Constitution, il lui faudra lancer sa propre initiative. Cette décision populaire est inévitable ! Je me demande pourquoi ce n’est pas chose faite depuis longtemps. Peut-être le moment est-il enfin venu.