28.01.2016 Articles Famille égalitéfiscalemariage

L’initiative pour le couple « abolit une discrimination »

La famille est et reste le fondement de notre société. Avec l’abolition de la pénalisation du mariage, le PDC veut éliminer une législation discriminatoire des couples mariés et des partenaires enregistrés, que le Tribunal fédéral a déclaré être contraire à la Constitution en 1984 déjà.

Tous les cantons ont tenu compte de ce jugement du Tribunal fédéral dans leur droit fiscal. Mais au niveau fédéral subsiste encore une lacune évidente: les couples mariés et les partenaires enregistrés continuent à être désavantagés par rapport aux couples concubins sur le plan fiscal et des assurances sociales. Pour les mêmes revenus et fortunes, ils paient plus d’impôts. L’initiative du PDC définit maintenant le modèle d’une imposition des conjoints sous la forme d’une imposition de la famille considérée comme « une communauté économique ». Il ne peut pas être pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales.

Définition conforme au droit en vigueur

Lors des débats parlementaires, il a été reproché au PDC de vouloir cimenter dans la Constitution fédérale le concept du mariage comme institution entre un homme et une femme et donc de vouloir empêcher le mariage entre personnes de même sexe. Cela est faux, ne serait-ce que parce que l’ouverture du mariage aux homosexuels nécessiterait de toute manière une votation populaire. La décision d’éliminer la discrimination des couples mariés ou enregistrés peut donc être prise indépendamment d’une éventuelle décision d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels. En effet, le passage en question de l’initiative PDC ne change rien à la jurisprudence actuelle ; elle ne fait que refléter le droit déjà en vigueur.

Dans le respect du fédéralisme

A l’inverse, le résultat de la votation ne doit pas être interprété comme un vote pour l’imposition individuelle. La Constitution fédérale contraint la Confédération à tenir compte des cantons dans le cas d’une harmonisation. Cette obligation n’est pas annulée dans le cas d’un « non » à cette initiative. De plus, force est de souligner qu’un passage à l’imposition individuelle entraînerait pour les autorités fiscales des changements substantiels et des charges supplémentaires importantes, équivalentes à une hausse entre 30 et 50 %.

Pour toutes ces raisons, je vous conseille d’approuver l’initiative qui mettra enfin un terme à la discrimination fiscale des couples mariés et concubins !