04.12.2015 Communiqués Politique extérieure

Clause de sauvegarde : le Conseil fédéral opte pour la solution du PDC

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté sa solution pour mettre en œuvre l’initiative contre l’immigration de masse : la clause de sauvegarde. En avril 2013 déjà, le PDC avait proposé l’intégration d’une clause de sauvegarde dans le droit permanent. En mars 2015, le PDC était le premier parti à proposer la mise en œuvre d’une clause de sauvegarde qui permet de respecter la volonté populaire de limiter l’immigration tout en garantissant la voie bilatérale. Avant les élections fédérales, notre proposition avait été rejetée. Quelques semaines après seulement, le Conseil fédéral opte pour notre solution.

Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple ?

Depuis mars 2015, le PDC propose activement de mettre en œuvre l’initiative sur l’immigration de masse à l’aide d’une clause de sauvegarde. Aujourd’hui le Conseil fédéral prend une décision qui ne surprend personne : une clause de sauvegarde est la seule solution possible.

23.03.2015 : Clause de sauvegarde – préserver la Suisse et ses emplois
17.05.2015 : Respecter la volonté populaire et sauvegarder les bilatérales par une clause de sauvegarde

Nous sommes ravis de ce soutien. Déjà en avril 2013, et ce avant le vote sur l’initiative sur l’immigration de masse, le PDC a demandé dans son papier de position « La voie de la Suisse en Europe » qu’une clause de sauvegarde soit intégrée au droit permanent vis-à-vis de tous les Etats de l’UE. La clause de sauvegarde est une clause de protection.

19.04.2013 : Papier de position « La voie de la Suisse en Europe »

La clause de sauvegarde est la meilleure solution

En acceptant le 9 février 2014 l’article 121a de la Constitution fédérale, le peuple suisse a souhaité une meilleure gestion de la question migratoire et une baisse de l’immigration. Le PDC prend au sérieux la volonté populaire et plaide pour une mise en œuvre du nouvel article constitutionnel qui soit favorable à l’économie. Il est important que les accords bilatéraux avec l’Union européenne (UE) ne soient pas menacés par la mise en œuvre de cet article constitutionnel.

Le PDC demande au Conseil fédéral de proposer à l’UE une clause de sauvegarde. La quadrature du cercle peut être résolue à travers la mise en place d’une clause de sauvegarde permanente qui protège la Suisse d’une immigration excessive, garantit nos places de travail et préserve les accords bilatéraux. La clause de sauvegarde n’est pas inconnue au sein de l’UE. Elle justifierait l’adaptation de la libre circulation, permettrait de réduire l’immigration et est compatible avec une politique de contingentement à l’intérieur du pays.

Des mesures de limitation de l’immigration seraient ainsi prises lorsque l’immigration vers la Suisse dépasserait, en comparaison européenne, une certaine proportion. Cette clause de sauvegarde convenue avec l’UE serait dans un tel cas actionnée et permettrait à la Suisse, de manière similaire à la clause de sauvegarde existante, de contrôler à partir de ce moment précis l’immigration. D’autres conditions pourraient également mener à l’actionnement de la clause de sauvegarde.

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