21.05.2015 Articles Le PDC Initiative, Sucessions, PME

Pourquoi il faut rejeter sans hésitation l’initiative sur les successions

La votation du 14 juin sur l'initiative populaire fédérale « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS » doit être rejetée sans aucune hésitation. En tant que responsable des finances du canton de Genève, je partage largement le point de vue exprimé par le Conseil fédéral, par le Parlement et par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances.

Mon opposition se fonde d'abord sur l'atteinte grave que l’acceptation de cette initiative porterait à la souveraineté fiscale des cantons. En plus de créer un nouvel impôt fédéral, celle-ci contraindrait la plupart des cantons, dont Genève, à instaurer un nouvel impôt sur les successions et les donations pour les descendants directs, alors même que les citoyens genevois ont décidé, il y a une dizaine d'années seulement, d'exempter cette catégorie d'héritiers et de donataires. Il est en outre probable que la part des cantons à cet impôt fédéral sur les successions et les donations serait au final moins élevée que leurs recettes actuelles, ce qui serait particulièrement malvenu dans la situation financière délicate dans laquelle plusieurs cantons, dont le mien, se trouvent actuellement. 

Une initiative compromettant la transmission de sociétés familiales

Mon opposition s’appuie aussi sur le fait que cette initiative compromettrait la transmission de nombreuses sociétés familiales. Nos entreprises s’inquiètent à juste titre des conséquences de l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse, et elles subissent les impacts de la décision de la BNS d'abolir le cours plancher entre le franc et l'euro. Elles attendent en outre avec quelque inquiétude la nécessaire mise en œuvre de la 3e réforme de l'imposition des entreprises. Dans cet environnement tourmenté, il serait  aberrant d'ajouter un nuage noir supplémentaire sur la tête des PME qui constituent la sève de notre économie. 

Une initiative posant des problèmes de principe

Mon opposition tient encore aux nombreux problèmes de principe que posent cette initiative, notamment le fait d'imposer les descendants directs dans les mêmes proportions que les personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt, la rétroactivité contestable de l'imposition des donations, l'affectation problématique de recettes fiscales dont les collectivités publiques devraient au contraire pouvoir disposer librement, ainsi que la perte d'attractivité qui en résulterait pour la Suisse dans le cadre de la concurrence fiscale internationale. 

Last but not least, quand bien même le produit de l'impôt sur les successions et les donations constituerait un appoint financier bienvenu à l'AVS, l'initiative ne résoudrait pas durablement les problèmes financiers de cette dernière et ne la dispenserait dès lors pas de réformes structurelles.