02.04.2015 Communiqués Économie durable réforme, Entreprises, rapport

Réforme de l’imposition des entreprises III : assurer la compensation financière

Le Conseil fédéral a présenté aujourd’hui le rapport de consultation sur la réforme de l’imposition des entreprises III. C’est avec satisfaction que le PDC prend acte du changement d’orientation de la réforme. Le Conseil fédéral a repris une grande partie de la réforme beaucoup plus allégée que nous avons proposée. L’abandon d’un impôt sur les gains en capital correspond notamment à l’exigence de notre parti.

Le PDC approuve le principe d’une troisième réforme de l’imposition des entreprises, mais il avait déjà demandé un allégement de la réforme lors de la consultation. La réforme proposée aujourd’hui par le Conseil fédéral correspond davantage aux attentes du PDC, une grande partie des modifications que nous avions demandées ayant été reprises. Le PDC salue en particulier l’abandon dudit impôt sur les gains en capital. Nous demandons toutefois toujours l’introduction d’une taxe au tonnage.

Le PDC reste cependant inquiet en ce qui concerne la compensation financière prévue de la réforme. Et ce d’autant plus parce qu’il y a un trou béant dans la caisse de l’Etat depuis l’annonce des 2 milliards de francs manquants en termes de recettes fiscales. Afin de garantir la réforme, il convient de constituer d’urgence des excédents structurels, des excédents qui auraient déjà dû être constitués cette année en prévision de la réforme de l’imposition des entreprises III. Pour le PDC, il est hors de question de mettre en œuvre la réforme au dépend des personnes physiques, en particulier des familles.

Le PDC continuera à s’investir pour qu’aucune mesure secondaire inutile ne soit réintroduite dans le cadre des délibérations au Parlement.

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