29.01.2015 Communiqués Économie durable réforme, Imposition, Entreprises

Réforme de l’imposition des entreprises III

Le PDC suisse a transmis aujourd’hui sa réponse à la consultation relative à la réforme de l’imposition des entreprises III. Cette réforme concerne l’ensemble de notre pays à l’échelon national, cantonal et communal. Ses conséquences varient toutefois fortement d’un canton à l’autre, mais la réforme doit être appliquée dans toute la Suisse.

Le PDC approuve la réforme sur son principe, mais il demande une réforme beaucoup plus limitée. Dans sa version actuelle, la réforme de l’imposition des entreprises III contient des mesures qui ne sont pas directement liées à l’abolition des régimes fiscaux cantonaux ou qui occasionnent des inconvénients financiers inutiles. Le PDC rejette ces mesures accessoires, en particulier l’introduction d’un impôt sur les gains en capital. 

Afin de garantir la compensation financière de la réforme, il convient de constituer d’urgence des excédents structurels. En revanche il est hors de question de mettre en œuvre la réforme aux dépends des personnes physiques, en particulier des familles. Si les excédents structurels ne peuvent être constitués comme prévu, en raison de la situation conjoncturelle, il y a lieu d’examiner des alternatives au remboursement de la dette tel que prévu par la législation actuelle.

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