08.01.2015 Articles Sécurité Responsabilité, société, politique

APEA – Il en va de la responsabilité de la société, de la politique et des autorités

Toute la Suisse à été ébranlée par le drame de Flaach qui a vu une mère commettre un double infanticide. J’ai regardé cette affaire sous plusieurs angles. Ma conclusion : le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte doit être étendu et renforcé.

Cet homicide à Flaach m’a personnellement beaucoup touché. En tant qu’ancien enquêteur de la police cantonale, j’ai été plusieurs fois confronté à des suicides. De telles tragédies se répètent malheureusement. Force est de constater qu’il s’agit de destins individuels qui ne permettent pas toujours de tirer des parallèles. De tels drames sont aussi la conséquence du développement de nos sociétés. En tant que président d’une autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) j’ai été amené à réfléchir à cette situation. La couverture médiatique actuelle faite par la presse de boulevard donne à réfléchir et surtout laisse de côté l’essentiel : les préjugés et les mauvaises conclusions peuvent être fatals.

La politique et les autorités doivent agir

Alors que les médias spéculent et influencent la société, tandis que des articles mis en ligne sur les blogs proposent des positions juridiques parfois très particulières, il s’agit ici d’analyser avec sang-froid et avec sérénité les différents défis à laquelle fait face la mise sur pied de ces institutions de protection. La politique et les nouvelles autorités tiennent un rôle important et ont une grande responsabilité. Si, aujourd’hui, l’orientation est mal définie et la spirale médiatique négative renforcée, alors le développement pourtant nécessaire de l’APEA se verra bloquée. Tout fonctionnaire ou critique qui en appel au retour à l’ancien système méconnait la situation et se disqualifie lui-même. Il s’agit ici de poursuivre l’optimisation de certains processus, de mettre sur pied des conditions-cadres stables et plus performantes et d’adapter ainsi les dispositions légales!

Des progrès significatifs malgré la critique

Il faut avant tout tenir compte du fait que plus de 1400 autorités tutélaire ont été réorganisée en 146 autorités de protection de l’enfant et de l’adulte du 31.12.2012 au 1.1.2013. Simultanément à la réorganisation, est entré en vigueur le nouveau droit sur l’APEA. Des „mesures“ existantes (près de 83'335 concernant des adultes et 42'381 concernant des enfants) ainsi que de nombreuses procédures et actes pendants et ont été remis dans toute la Suisse. Ceci dans une situation budgétaire tendue et avec des ressources en personnel limitées.

Malgré tout, force est de constater que des progrès significatifs ont été faits. La stigmatisation a été éliminée et l’autodétermination gagne en importance. Les procédures suivent les garanties procédurales nécessaires, ce qui a pu renforcer la sécurité juridique. Différentes contradictions ont ainsi pu être mises en évidence et corrigées. Le Controlling se renforce, ce qui est d’une importance capitale au regard de la nouvelle responsabilité de l’Etat. La routine et la maitrise technique augmentent, grâce notamment à l’interdisciplinarité et aux nombres de cas. C’est la base de la sécurité et de l’efficacité. Certes des faiblesses subsistent. Certains point se révèleront dans la pratique. Des dispositions d’introduction particulières sont à questionner et à adapter. L’accessibilité sera à nouveau thématisée.

Le service de piquet n’est pas la panaçée mais elle promeut tout de même la communication et le tissage des liens avec les organisations partenaires. L’interface avec les communes doit encore être améliorée tout en restant vigileant sur l’aspect financier. Le principe de séparation des pouvoirs a fait ses preuves et garantit que le bien de l’intéressé soit mis au premier plan. La pratique a majoritairement démontré que les placements n’ont pas augmenté de manière excessive – on constate au contraire un recul des placements onéreux dans certains cantons. Les offres de soutien subsidiaires (communales/régionales) doivent être optimisées sur la base de la nouvelle réalité du terrain. Il est crucial que les personnes concernées par ces décisions les comprennent clairement. Les instances de recours supérieures doivent également reconnaître que la création de l’APEA s’accompagne de la mise sur pied d’une autorité qui dispose de suffisamment de compétences pour ne pas nécessiter d’évaluation lors de chaque prise de décision.

Unité de doctrine sur la „famille“ – une des richesses les plus importantes

Il s’agit finalement aussi d’examiner, dans les processus législatifs à venir, la nécessité ou non de créer une unité de doctrine autour de la „famille“. L’autorité parentale a été révisée après l’introduction du droit sur l’APEA et actuellement une révision du droit d’entretien est en cours. Les tribunaux et les autorités de protection ont des compétences dans chacun de ces domaines. Il s’agit de remettre en question cette situation dans un souci d’efficacité. La famille est et reste le fondement de notre société. C’est important que le PDC s’engage pour cet important pilier. Le développement de la société – chez l’enfant ou chez l’adulte – est d’une grande importance. Il s’agit de freiner la désolidarisation, la désocialisation et l’isolation. Le PDC a pris position en juin 2014 sur la protection des enfants et des jeunes. Il s’agit maintenant d’assumer ses responsabilités et de prendre les mesures nécessaires.

Responsabilité et conclusions appropriées

J’en reviens à nouveau au cas tragique de Faal. L’instrument correct de la surveillance peut être extrait de la nouvelle loi. Il s’agit d’abord d’évaluer et ensuite de tirer les conclusions appropriées. Les appels aux dommages et intérêts et à la responsabilté pénale sont déplacés. D’un côté, les normes de la responsabilité qui sont liée à l’intervention de l’état existent, par contre, il faut un refus de la responsabilité pénale de ceux qui remplissent leur devoir au nom d’une fonction publique.

Il est de la responsabilté de la société, des politiques et des autorités de développer et de renforcer le  droit en matière d’APEA:

  • La société, en accordant à la jeune autorité un délai équitable pour le lancement et l’établissement;
  • La politique, en mettant à disposition les ressources en personnel et en temps nécessaires et en donnant son appui.
  • Le autorités, en questionnant de manière auto-critique la procédure et les processus.

Les médias jouent naturellement également un rôle central. Ensemble nous souhaitons que les autorités de protection soient pour la population des autorités de confiance, pragmatiques et efficaces. Malgré toutes les voies juridiques existantes, la sécurité absolue n’existe pas et personne ne peut garantir que de tels actes ne se reproduisent. 

 

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