12.06.2014 Articles Famille

A quand un congé rémunéré pour les parents d’enfants gravement atteints dans leur santé ?

Mon postulat 09.4199, adopté par le Conseil des Etats le 2 mars 2010, charge le Conseil fédéral d’établir un rapport sur la possibilité d’introduire dans notre système d’assurances sociales un congé rémunéré d’une durée suffisante pour l’un ou l’autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Une des pistes suggérée est une indemnité journalière, dont les modalités, notamment le montant et la durée, seraient à déterminer, et qui pourrait bénéficier à l’un ou l’autre parent de familles en situation financière fragile ou précaire.

Lorsqu’un enfant est gravement malade ou a été victime d’un grave accident, la présence de ses parents auprès de lui peut avoir des effets très favorables sur l’évolution de sa maladie ou sur son rétablissement, ce qui peut aboutir à une réduction de la durée d’hospitalisation. Les parents apportent en effet à leur enfant un soutien affectif et moral essentiel, que le personnel soignant, malgré tout son engagement et sa bonne volonté, n’est pas à même de remplacer.

Lorsque les parents travaillent, ceux-ci n’ont droit, en vertu du droit actuel (art. 324a Code des obligations et art. 36 Loi sur le travail), qu’à un congé limité à trois jours, sur présentation d’un certificat médical. Lors de maladies ou d’hospitalisations de longue durée, c’est évidemment insuffisant ! Et lorsque la famille compte plusieurs enfants, on imagine sans peine les difficultés rencontrées au jour le jour. Dès lors, les parents doivent pouvoir compter sur leurs familles et leurs amis, ainsi que sur la compréhension de leurs employeurs, pour pouvoir concilier leurs obligations professionnelles et leurs charges familiales. Trop souvent, l’un d’entre eux doit abandonner son activité professionnelle, afin d’être en mesure d’apporter son soutien à l’enfant malade ou hospitalisé. Or, quand la famille se trouve en dans une situation socio-économique fragile ou précaire, cela peut avoir des conséquences catastrophiques.

Plusieurs pays de l’OCDE connaissent déjà les congés d’accompagnement. L’OCDE a même établi une comparaison internationale des solutions existantes. Le Conseil fédéral aurait pu s’en inspirer ou proposer un système analogue à celui prévu pour le congé-maternité, et rédiger un rapport indépendant sur cette thématique, avec des pistes de réflexion et des recommandations. Les parents concernés par ces difficultés attendent en effet des solutions adaptées à leurs problèmes depuis de nombreuses années. 

Au lieu de cela, trois offices (OFJ, OFAS, SECO), dépendant de trois départements, ont été chargés de plancher sur différentes interventions parlementaires, dont ce postulat, en relation avec un groupe interdépartemental qui s’occupe d’un projet « Work and Care ». Celui-ci traite de manière générale de la compatibilité entre activité professionnelle et soins aux proches, que ces derniers soient adultes ou mineurs. Un rapport devrait être adopté d’ici la fin de 2014, ce qui ne constitue nullement une garantie qu’il le sera. Par ailleurs, ce ne sera qu’un premier pas en vue de l’acceptation d’un texte de loi, pour lequel il faudra trouver une majorité au Parlement.

Il faut insister sur le fait que la prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé est très différente de celle d’adultes. Dans le cas d’enfants, la présence des parents revêt une valeur affective particulière. La situation est différente lorsqu’il s’agit d’adultes, plus aptes à faire face à leur situation, même si un soutien familial ou amical est également important.

Il est plus que temps de mettre fin à la « double peine » (émotionnelle et économique) qui frappe nombre de parents dont les enfants sont gravement atteints dans leur santé !