25.08.2010 Communiqués Politique des institutions et droit peine de mort, Initiative, droits fondamentaux

Etouffer les revendications indéfendables

L’initiative demandant de rétablir la peine de mort a été retirée. Certes, il s’agit là d’une bonne nouvelle mais le fait que la Suisse puisse mener de telles actions de récolte de signatures laisse des traces. La liberté d’un quelconque comité d’initiative doit être respectée mais faut-il pour autant laisser circuler chez nous des formulaires de récolte de signatures pour la peine de mort, pour la torture, pour un génocide ou pour toutes autres requêtes considérées absolument comme intolérables par le droit international ? 

Le comité d’initiative a manifestement fait preuve de compréhension et la récolte de signatures pour le « rétablissement de la peine de mort en Suisse » peut être interrompue. Emettre de telles idées démontre un manque de responsabilité à l’égard de notre pays. Ceux qui présentent des exigences enfreignant les droits fondamentaux et le droit international impératif suscitent la mise en oeuvre de règlementations supplémentaires pour la récolte de signatures. C’est pourquoi le PDC estime qu’il est nécessaire d’examiner, avant la récolte de signatures, si une initiative est conforme à la Constitution et si elle ne viole pas le droit international.

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