OUI à la loi sur la chasse

Christine Buillard-Marbach

 

De quoi s’agit-il ?

La motion Stefan Engler (PDC, GR) du Conseil des Etats appelée « Coexistence du loup et de la population de montagne » (14.3151) demande une révision partielle de la LChP afin de créer les bases légales concernant la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages. Il s’agit ici de poser des bases légales permettant de réguler les futurs effectifs de loups avant la survenance de sérieux conflits. Ces interventions doivent par ailleurs être réalisées dans le respect de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne). La révision de la loi sur la chasse doit remplacer cette motion.

En vertu de la révision de cette loi, certaines espèces protégées seront concernées par ce processus de régulation des effectifs. La loi sur la chasse cite explicitement le loup et le bouquetin. Toutefois, cette loi rend le Conseil fédéral compétent pour autoriser la chasse d’autres espèces protégées à des fins de régulation des effectifs. C’est possible également via une ordonnance. La chasse des animaux faisant partie de la liste doit être autorisée avant que ceux-ci n’occasionnent des dégâts. Une intervention doit être possible lorsque les mesures d'évitement des dégâts ne suffisent pas à elles seules, et ce, sans quantification de ces dégâts. 

À présent, en cas de nécessité, les loups et les bouquetins pourront également être chassés dans les districts francs (appelés à présent zones de protection de la faune).

De plus, dans tout le texte de loi, le terme « districts francs » sera remplacé par « zones de protection de la faune ». Ce changement de terminologie souligne l’importance des précieuses zones protégées nationale pour le maintien de la biodiversité.

Pour finir, les changements apportés aux dispositions sur les espèces pouvant être chassées et sur leurs périodes de protection dans le cadre de la révision en 2012 de l’ordonnance sur la chasse sont reportés dans la loi et complétés. La gestion des espèces non indigènes est également adaptée.

Le 7 octobre 2019, des organisations de protection de l’environnement et de la faune ont lancé le référendum contre la révision de la loi.

Pourquoi le PDC s'engage pour un OUI :

Renforcement de la responsabilité des cantons

Cette nouvelle délégation des compétences ainsi transférées aux cantons permet à ces derniers de réagir de manière rapide et efficace aux éventuels problèmes. Aujourd'hui, l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) doit autoriser la chasse aux loups. À l'avenir, les cantons pourront prendre eux-mêmes des décisions concernant la régulation des effectifs. L’OFEV doit être seulement interrogé, et, dans tous les cas, il a un droit de recours. Grâce à cette révision de loi, les cantons pourront mieux exercer leurs responsabilités, et prendre des décisions adaptées à leur cas. 

Prévenir les dégâts

L’augmentation des effectifs de loups entraîne une multiplication des conflits avec l'agriculture, le tourisme et la population. Il faut autoriser la chasse aux loups et au bouquetin avant que ces espèces n’occasionnent des dégâts. Une intervention doit être possible lorsque les mesures d'évitement des dégâts ne suffisent pas à elles seules. Les gardes-chasses cantonaux régulent les espèces protégées, si besoin est, et en suivant des règles strictes. Cependant, les mesures de protection contre le loup restent toujours nécessaires, indépendamment de la nouvelle solution proposée par le législateur.

Ne pas créer de refuge pour les loups

Grâce à cette révision, sous certaines conditions, les loups et les bouquetins pourront être également chassés dans les zones de protection de la faune. Et ce, si cela est nécessaire à la protection des habitats, au maintien de la diversité des espèces, au maintien ou à la protection des sites contre des dégâts importants occasionnés par la faune sauvage. On évite ainsi que les loups et les bouquetins se multiplient de manière incontrôlée dans les zones protégées.

La diversité des espèces est favorisée

Le soutien fédéral des réserves d’oiseaux migrateurs et des zones protégées prévu dans la loi encourage la création d’habitats pour les animaux sauvages en liberté. La protection de la nature et de la faune, ainsi que la santé des animaux, constituent les lignes directrices de cette nouvelle loi sur la chasse, et celle-ci s’en voit renforcée. La diversité des espèces est ainsi renforcée, et l’écosystème stabilisé, ce qui contribue à la protection du climat.

Recommandation 

  • Le Conseil des Etats a adopté la loi le 27 septembre 2019 par 25 voix contre 8, avec 3 abstentions.
  • Le Conseil national a adopté la loi le 27 septembre 2019 par 111 voix contre 72, avec 3 abstentions.
  • Le Groupe parlementaire PDC soutient la loi avec 38 voix contre 1, avec 1 abstention.
  • Les délégués du PDC ont approuvé le projet par 144 voix contre 21, avec 6 abstentions.