10 juin 2018 : Oui à la loi sur les jeux d'argent

Jeu d'argent

De quoi s'agit-il ?

La nouvelle loi sur les jeux d'argent met en œuvre l'article de la Constitution sur les jeux d'argent (art. 106 de la Constitution fédérale) que le peuple et les cantons ont approuvé à 87 % le 11 mars 2012. Tous les jeux d'argent (loteries, jeux de casino, paris sportifs et jeux d'adresse) sont désormais réglementés par une seule loi. Cette loi améliore la protection contre la dépendance au jeu, le blanchiment d'argent, la manipulation des compétitions. Les bénéfices nets des jeux de grande envergure, à l’exception de ceux des jeux d’adresse, et de certains jeux de petite envergure sont affectés intégralement et de manière transparente à des buts d’utilité publique. Une partie du produit brut des jeux de casino est affectée à l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et à l'assurance invalidité (AI). Par ailleurs, les bénéfices du loto et des jeux de casino exploités en ligne ne sont désormais imposés qu'à partir de
1 million de CHF, les bénéfices des casinos restent exonérés.

Le référendum contre cette loi qui a été lancé par les Jeunes Verts, les Jeunes Libéraux-Radicaux, les Jeunes vert'libéraux et les Jeunes UDC ainsi que différents groupes d'intérêt du secteur numérique a été déposé le 18 janvier 2018 avec 60‘744 signatures valables.

La votation sur la loi sur les jeux d'argent aura lieu le 10 juin 2018.

Ce que disent les partisans

OUI aux millions en faveur de l'utilité publique et de l'AVS/AI

Le peuple et les cantons qui ont largement approuvé l'art. 106 de la Constitution fédérale en 2012 ont exprimé leur volonté que les bénéfices des jeux de hasard continuent de profiter à des buts d'utilité publique (culture, secteur social et sport) ainsi qu'à l'AVS/AI. Ce mandat populaire est mis en œuvre dans la Loi sur les jeux d'argent. Ainsi, chaque année environ 1 milliard de CHF est versé à l'AVS/AI (276 millions de CHF en 2016) et aux fonds cantonaux de loterie (630 millions de CHF en 2016). Ces fonds soutiennent ainsi chaque année environ 15 000 projets portés par des bénévoles. Ces sommes importantes ne sont garanties que par la Loi sur les jeux d'argent.

OUI à la protection des joueuses et des joueurs contre la dépendance au jeu

Les jeux d'argent comportent des risques tels que la dépendance au jeu, le blanchiment d'argent, les manipulations. Le principe de la liberté économique ne s'applique pas à ce secteur et l'offre est soumise à des conditions strictes. Par exemple, il n'existe qu'un nombre volontairement limité de concessions de casino. Les exploitants de casinos sont tenus de respecter les prescriptions légales et doivent contribuer à la prévention et à la lutte contre la dépendance au jeu. La loi sur les jeux d'argent prévoit des règles strictes pour protéger les joueuses et les joueurs contre la dépendance au jeu et l'addiction aux jeux de hasard.

OUI à la modernisation des conditions cadres pour les jeux d'argent

La loi sur les jeux d'argent adapte les bases juridiques aux évolutions de la société et de la technologie. Les jeux de casino exploités en ligne sont désormais aussi autorisés, ce qui élargit l'offre de jeux en Suisse. La nouvelle loi sur les jeux d'argent permet d'avoir en Suisse une offre de jeux légale et attrayante pour que les gens jouent en Suisse plutôt qu'à l'étranger.

OUI à l'argent en faveur du bien commun et à des restrictions pour les exploitants étrangers de jeux d'argent

Les exploitants de jeux d'argent en ligne contournent les restrictions auxquelles sont soumis les exploitants autorisés en Suisse, notamment en ce qui concerne la protection des joueurs. En outre, si les gens jouent à l'étranger, le bien commun est privé des sommes qui lui sont dues. Ainsi, des verrouillages de réseau sont indispensables pour exclure les exploitants étrangers du marché suisse. C'est le seul moyen de garantir les fonds affectés à la collectivité qui proviennent des jeux d'argent légaux. Cet argent part sinon à l'étranger et manque aussi bien à l'AVS qu'à la prévention.

Recommandations

  • Au Conseil national, la loi a été approuvée par 124 voix contre 61, avec 9 abstentions.
  • Au Conseil des États, la loi a été approuvée par 43 voix contre 1.
  • Le groupe parlementaire PDC a approuvé la loi à l'unanimité.