NON à l'initiative de résiliation

 

 

De quoi s’agit-il ?

L’Initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » a été déposée le 31 août 2018 et a récolté 116’139 signatures valables. Cette initiative populaire demande que la Suisse règlemente de manière autonome l’immigration des étrangères et des étrangers. En outre, il ne faut plus conclure de traité international ni contracter d’autre nouvelle obligation de droit international qui accorderaient un régime de libre-circulation des personnes à des ressortissants étrangers. Les traités internationaux et les autres obligations de droit international existants ne pourront pas être modifiés ni étendus de manière contraire aux al. 1 et 2. De plus, l’Accord sur la libre-circulation des personnes avec l’UE (ALCP) doit être aboli dans les douze mois qui suivent l’acceptation de cette initiative populaire. Si cet objectif n’est pas atteint, le Conseil fédéral dénonce l’ALCP dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Arguments contre l’initiative

Remise en cause de la voie bilatérale 

Cette initiative populaire prévoit sans nécessité l’abolition de la libre-circulation des personnes, touchant ainsi aux bases des accords bilatéraux. Dans les faits, en cas de Oui à cette initiative, le Conseil fédéral devra abolir dans un délai maximal de 13 mois la libre-circulation des personnes, et donc l’intégralité des Bilatérales I, ce qui fait qu'au plus tard fin 2021, la Suisse devra subsister sans les Bilatérales I. Il s'agit donc plutôt d’une « Initiative de résiliation » plutôt que d’une « Initiative de limitation ». Cela aurait des conséquences graves pour l’économie, la recherche et l’emploi en Suisse. Depuis des années, la voie bilatérale nous garantit prospérité et souveraineté, et elle a été plébiscitée de nombreuses fois aux urnes par la population suisse. Les partisans de cette Initiative remettent à présent ces deux aspects en jeu, car, en raison de la clause dite guillotine, cela entraînerait la fin des accords sur l’ouverture des marchés ainsi que sur la recherche qui ont été signés. Nous ne pourrions plus circuler librement, et l’accès de nos marchandises et services au marché intérieur européen serait compromis. Dans la situation actuelle notre économie n’a pas besoin de dangereuses expérimentations. 

Plus d'accès aux principaux partenaires commerciaux

En l’absence d'accords bilatéraux, la Suisse, et par là-même les entreprises et employeurs suisses, perd son accès privilégié au marché plus que vital des ventes. De nos jours, la moitié du commerce extérieur suisse s’effectue via l’UE, et c’est pourquoi des relations réglementées sont indispensables. Plus de 51 % des marchandises et services exportés bénéficient à plus de 500 millions de consommatrices et consommateurs sur le marché intérieur européen. En 2018, ces exportations de marchandises ont permis de générer environ 183 milliards de francs. Mais cet aspect est tout aussi essentiel aux importations : environ 65 % des importations qui arrivent en Suisse proviennent de l’UE.

Contre la pénurie de main-d’œuvre

La Suisse a besoin de main-d’œuvre venue de l’étranger qui ne peut être recrutée sur place en nombre suffisant et avec la qualification nécessaire. De nombreux domaines tels que les soins, la construction et l’hôtellerie ou bien encore l’agriculture en dépendent. La pandémie du Covid-19, en particulier, a non seulement montré combien il est important que la main d’œuvre qualifiée puisse continuer à travailler en Suisse, notamment dans le secteur des soins, mais également ce qui peut se passer si cette main d’œuvre ne peut plus entrer sur le territoire national, comme par exemple dans le secteur agricole. Avant même l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, l'immigration était déjà adaptée aux besoins du marché du travail. Bien avant la signature de l’Accord de libre-circulation des personnes avec l’UE, l’immigration était orientée selon les besoins du marché du travail. Mais cet accord de libre- circulation des personnes a permis aux entreprises de rechercher de manière plus simple la main-d’œuvre dont elles ont besoin. D'autre part, l'abolition du statut des travailleurs saisonniers a apporté une amélioration à la situation des travailleurs étrangers. Sans la libre-circulation des personnes, les entreprises suisses devraient de nouveau vivre avec un système de contingentement. Ainsi, le recrutement de travailleurs spécialisés de l’UE coûterait bien plus cher et prendrait plus de temps qu’aujourd'hui. Pour éviter le dumping salarial et protéger la main-d’œuvre résidant en Suisse, plusieurs mesures sont prévues (prestations transitoires) ou déjà appliquées (obligation d'annoncer les emplois vacants).

Les Suisses bénéficient eux aussi de la libre-circulation des personnes

Les mesures urgentes prises dans le cadre de la pandémie du Covid-19 nous ont rappelé à toutes et à tous combien il est précieux de pouvoir se déplacer sans restriction dans le monde entier. L'abandon de la libre-circulation des personnes concernerait également quelques 500’000 citoyennes et citoyens suisses qui vivent et travaillent dans les États-membres de l’UE. Cette initiative de résiliation supprime pour nous la liberté d’apprendre, de vivre et de travailler partout en Europe. En effet, ce système de libre-circulation des personnes ne fonctionne pas seulement depuis l’espace UE/AELE vers la Suisse, mais aussi dans le sens inverse. Chaque année, des milliers de personnes effectuent un semestre d'échange, un stage ou bien un séjour linguistique prolongé dans un autre pays européen. Les Accords de Schengen facilitent les voyages et le passage des frontières, et chacun d’entre nous peut en profiter. Cela ne serait plus possible si le résultat de cette initiative de résiliation se soldait par un Oui.

Recommandation

  • Le Conseil national recommande le rejet de l'initiative le 20 décembre 2019 par 142 voix contre 53, avec 2 abstentions.
  • Le Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative le 20 décembre 2019 par 37 voix contre 5, avec 2 abstentions.
  • Le Groupe du centre. PDC-PEV-BPD recommande le rejet de l'initiative à l'unanimité.
  • Les délégués du PDC recommande le rejet de l'initiative par 159 voix contre 10 et 2 abstentions.

Je veux m'engager avec un don dans la campagne contre l'initiative de résiliation.

 

Empfehlung 

  • Der Nationalrat empfiehlt die Initiative am 20.12.19 mit 142 zu 53 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Ablehnung.
  • Der Ständerat empfiehlt die Initiative am 20.12.19 mit 37 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Ablehnung.
  • Die Mitte-Fraktion. CVP-EVP-BDP. empfiehlt die Initiative einstimmig zur Ablehnung.
  • Die Delegierten der CVP Schweiz empfehlen die Initiative mit 159 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen zur Ablehnung.