NON à l'initiative de résiliation

De quoi s’agit-il ?

L’Initiative populaire fédérale « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » a été déposée le 31 août 2018 et a récolté 116’139 signatures valables. Cette initiative populaire demande que la Suisse règlemente de manière autonome l’immigration des étrangères et des étrangers. En outre, il ne faut plus conclure de traité international ni contracter d’autre nouvelle obligation de droit international qui accorderaient un régime de libre-circulation des personnes à des ressortissants étrangers. Les traités internationaux et les autres obligations de droit international existants ne pourront pas être modifiés ni étendus de manière contraire aux al. 1 et 2. De plus, l’Accord sur la libre-circulation des personnes avec l’UE (ALCP) doit être aboli dans les douze mois qui suivent l’acceptation de cette initiative populaire. Si cet objectif n’est pas atteint, le Conseil fédéral dénonce l’ALCP dans un délai supplémentaire de 30 jours.

Arguments contre l’initiative

Remise en cause de la voie bilatérale 

Cette initiative populaire prévoit sans nécessité l’abolition de la libre-circulation des personnes, touchant ainsi aux bases des accords bilatéraux. Dans les faits, en cas de Oui à cette initiative, le Conseil fédéral devra abolir dans un délai maximal de 13 mois la libre-circulation des personnes, et donc l’intégralité des Bilatérales I, ce qui fait qu'au plus tard fin 2021, la Suisse devra subsister sans les Bilatérales I. Il s'agit donc plutôt d’une « initiative de résiliation » que d’une « initiative de limitation ». Cela aurait des conséquences graves pour l’économie, la recherche et l’emploi en Suisse. Depuis des années, la voie bilatérale nous garantit prospérité et souveraineté, et elle a été plébiscitée de nombreuses fois aux urnes par la population suisse. Les partisans de cette initiative remettent à présent ces deux points en jeu, car, en raison de la clause dite guillotine, cela entraînerait la fin des accords sur l’ouverture des marchés ainsi que sur la recherche qui ont été signés. Nous ne pourrions plus circuler librement, et l’accès de nos marchandises et services au marché intérieur européen serait compromis.

Plus d'accès aux principaux partenaires commerciaux

En l’absence d'accords bilatéraux, la Suisse, et par là-même les entreprises et employeurs suisses, perd son accès privilégié au marché plus que vital des ventes. De nos jours, la moitié du commerce extérieur suisse s’effectue via l’UE, et c’est pourquoi des relations réglementées sont indispensables. Plus de 51 % des marchandises et services exportés bénéficient à plus de 500 millions de consommatrices et consommateurs sur le marché intérieur européen. En 2018, notre pays a exporté vers l'UE des biens d'une valeur de plus de 120 milliards de francs suisses, pour un PIB de près de 690 milliards de francs suisses. Mais cet aspect est tout aussi essentiel aux importations : environ 65 % des importations qui arrivent en Suisse proviennent de l’UE. 

Il n’y a pas d’alternative

Si l'on dénonce les Bilatérales, il faut bien réfléchir en amont à ce que cela implique. Et une intensification des activités commerciales avec d’autres partenaires économiques ne pourra pas compenser celles qui sont entretenues avec les marchés des ventes les plus importants pour la Suisse. Les participants de cette initiative affirment que les Accords bilatéraux pourraient être remplacés par un accord de libre-échange général. Pourtant, la raison exacte pour laquelle la Suisse a renégocié les Accords bilatéraux dans les années 1990, c’est le fait qu’un accord de libre-échange n’aurait pas été suffisant pour les entreprises locales. La participation directe au marché intérieur de l’UE n’est pas possible par la seule entremise d’un accord de libre-échange.

Contre la pénurie de main-d’œuvre

La Suisse a besoin de main-d’œuvre venue de l’étranger qui ne peut être recrutée sur place en nombre suffisant et avec la qualification nécessaire. De nombreux domaines tels que les soins, la construction et l’hôtellerie ou bien encore l’agriculture en dépendent. Bien avant la signature de l’Accord de libre-circulation des personnes avec l’UE, l’immigration était orientée selon les besoins du marché du travail. Mais cet accord de libre-circulation des personnes a permis aux entreprises de rechercher de manière plus simple la main-d’œuvre dont elles ont besoin. Sans la libre-circulation des personnes, les entreprises suisses devraient de nouveau vivre avec un système de contingentement. Ainsi, le recrutement de travailleurs spécialisés de l’UE coûterait bien plus cher et prendrait plus de temps qu’aujourd'hui. Pour éviter le dumping salarial et protéger la main-d’œuvre résidant en Suisse, plusieurs mesures sont prévues (prestations transitoires) ou déjà appliquées (obligation d'annoncer les emplois vacants). 

Les Suisses bénéficient eux aussi de la libre-circulation des personnes

L'abandon de la libre-circulation des personnes concernerait également quelques 500’000 citoyennes et citoyens suisses qui vivent et travaillent dans les États-membres de l’UE. Cette initiative de résiliation supprime pour nous la liberté d’apprendre, de vivre et de travailler partout en Europe. En effet, ce système de libre-circulation des personnes ne fonctionne pas seulement depuis l’espace UE/AELE vers la Suisse, mais aussi dans le sens inverse. Chaque année, des milliers de personnes effectuent un semestre d'échange, un stage ou bien un séjour linguistique prolongé dans un autre pays européen. Les Accords de Schengen facilitent les voyages et le passage des frontières, et chacun d’entre nous peut en profiter. Cela ne serait plus possible si le résultat de cet initiative de résiliation se soldait par un Oui.

Déstabilisation en cas de période difficile

Au cours de ces dernières années, la situation de la politique internationale est devenue de plus en plus incertaine. C’est notamment la guerre commerciale entre les grandes puissances que sont les États-Unis et la Chine qui a affaibli l’économie mondiale. En effet, ces deux pays se ferment de plus en plus vis-à-vis de l’extérieur afin de se protéger. L’UE agit de la même façon. Ces États possèdent d’importants marchés des ventes au sein de leurs frontières. Il n’en est pas de même pour la Suisse : dans ce pays, deux francs sur cinq proviennent du commerce extérieur. Plus de la moitié des exportations sont destinées à l'UE. En 2018, notre pays a exporté vers l'UE des biens d'une valeur de plus de 120 milliards de francs suisses, pour un PIB de près de 690 milliards de francs suisses. Par des temps globalement difficiles, il est indispensable d’entretenir des relations stables avec les marchés des ventes les plus importants pour les exportations suisses. Alors que partout les droits de douane augmentent et que de nouvelles entraves au commerce sont créées, le fait de se couper d'un partenaire commerciale aussi importante relève d'un comportement tout à fait irresponsable.

Recommandation

  • Le Conseil national recommande le rejet de l'initiative le 20 décembre 2019 par 142 voix contre 53, avec 2 abstentions.
  • Le Conseil des Etats recommande le rejet de l'initiative le 20 décembre 2019 par 37 voix contre 5, avec 2 abstentions.
  • Le Groupe du centre. PDC-PEV-BPD recommande le rejet de l'initiative à l'unanimité.
  • Les délégués du PDC recommande le rejet de l'initiative par 159 voix contre 10 et 2 abstentions.

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