NON à cette initiative qui rate sa cible.

Le PDC ne conteste pas le but de l'initiative pour des entreprises responsables, qui est de mieux prévenir les violations des droits de l'homme et les dommages causés à l’environnement. Les entreprises doivent prendre leurs responsabilités dans ces domaines. Les moyens employés et l'effet escompté sont primordiaux à cet égard.

L'initiative a certes un objectif honorable, mais elle rate sa cible et aggravera la situation des pays en développement et des entreprises suisses.

" Une fausse bonne idée " Une idée à priori originale et séduisante mais qui a des effets pervers inattendus.

Le contre-projet est la voie à suivre

Le contre-projet indirect, qui prendrait effet automatiquement en cas de rejet de l’initiative, représente un compromis capable de rallier une majorité. Fondé sur le droit en vigueur, il assume clairement le principe de responsabilité sans pour autant nuire à la place économique suisse. Reprenant de nombreuses préoccupations des initiants, le contre-projet abandonne toutefois les exigences suivantes de l'initiative, jugées inapplicables et négatives :

Des attentes irréalisables

La collecte de preuves à l'étranger est très difficile. En effet, une activité sur territoire étranger est politiquement sensible et nécessite la coopération de l’État (assistance juridique).

Une initiative nuisible aux PME

Le nom de l'initiative suggère que seules les grandes entreprises internationales seraient concernées. En réalité, il s'agit de toutes les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises établies en Suisse. Les obligations de contrôle et les risques de responsabilité entraînent une augmentation considérable du travail administratif et nécessitent des assurances supplémentaires (protection juridique) coûteuses.

Les entreprises suisses désavantagées face à la concurrence internationale

L'initiative désavantage les entreprises suisses traditionnelles. En outre, les requêtes de l’initiative pourraient facilement être contournées si la Suisse faisait cavalier seul, les entreprises se retirant à l’étranger et se soustrayant ainsi à leurs obligations.

Un système juridique bouleversé (renversement du fardeau de la preuve)

La responsabilité à l’égard des tiers s’applique aussi longtemps que l’entreprise suisse n'est pas en mesure de prouver qu’elle a fait preuve de diligence tout au long de la chaîne de valeur. Ce qui est nouveau, c’est que ce ne sont plus les plaignants qui doivent prouver une culpabilité, mais les entreprises qui doivent prouver leur innocence. Cela entraînerait une avalanche de poursuites judiciaires, qui coûteraient beaucoup d’argent et de temps – des années de stagnation pendant lesquelles la situation des personnes touchées ne s’améliorerait pas.

Une punition collective

Actuellement, 99 % des entreprises prennent déjà leurs responsabilités au sérieux. Elles agissent de manière responsable. Elles contribuent au développement social et économique de nombreux marchés émergents. L'initiative place ces entreprises sous une suspicion généralisée sans que leur responsabilité soit engagée. L’initiative n’obtient donc pas l’effet souhaité, qui est de s’attaquer de manière ciblée aux violations des droits de l’homme et aux dommages sur l’environnement. 

La coopération plutôt que le désengagement

Si l'initiative était adoptée, de nombreuses entreprises se retireraient des pays en développement. Les grands perdants seraient les agriculteurs et artisans locaux, les producteurs et leurs familles. L'initiative fait du mal là où elle veut aider.

De cette façon, l'initiative rate sa cible et ses objectifs. Le Conseil fédéral et le Parlement se sont donc prononcés en faveur du contre-projet, qui a été co-rédigé par le PDC.

Votez donc NON le 29 novembre, ouvrant ainsi la voie à un contre-projet efficace.

Le contre-projet est la voie à suivre:

  • Il reprend les préoccupations centrales de l'initiative et est applicable.
  • Il crée une transparence et un engagement de la part des entreprises. 
  • Il jette les bases d'une solution coordonnée au niveau international.
  • Il contient des obligations de responsabilité et de diligence raisonnable pour les minerais de conflit et les droits des enfants.

Avec le contre-projet, la Suisse se fixe des règles très strictes en matière de responsabilité en comparaison internationale. Il entre en vigueur automatiquement si l'initiative est rejetée et apporte une solution rapide.