OUI à l'augmentation de la déduction fiscale des frais de garde pour enfants

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

De quoi s’agit-il ?

La révision de la loi comprend deux adaptations :

  • Les parents pourront à l’avenir déduire de leur revenu imposable, dans l'impôt fédéral direct (IFD), les frais effectifs pour l’accueil extrafamilial de l'enfant jusqu'à un maximum de 25'000 francs par enfant et par an. Aujourd’hui, ce montant est de 10'100 francs.  
  • À la demande du Conseiller national PDC, Philipp Kutter, le Parlement a également augmenté la déduction fiscale générale pour enfants dans l’IFD de 6'500 francs à 10'000 francs.  

Cette révision s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), dont l’objectif est de réduire les effets pervers de la fiscalité sur l’activité lucrative. Les incitations au travail seront ainsi renforcées, notamment pour les mères. Les pertes de recettes fiscales prévues s'élèvent au total à 350 millions de francs. 

Le 7 octobre 2019, le PS a lancé un référendum contre le projet de loi et l'a déposé le 14 janvier 2020. 

 Ce que disent les partisans :

Allègement des familles

Ceux qui élèvent des enfants apportent une contribution particulière à la société. Cependant, la charge financière pesant sur les familles augmente. C'est pourquoi plusieurs cantons augmentent ou envisagent d'augmenter non seulement la déduction pour frais de garde d'enfants par des tiers, mais aussi les déductions forfaitaires pour enfants. Avec l'augmentation de la déduction générale pour enfants au niveau fédéral, toutes les familles – quel que soit le modèle éducatif – seront soulagées.

Lutte contre la pénurie de personnel qualifié

Outre l’allègement de la charge financière pesant sur les familles, l'augmentation de la déduction pour enfants et de la déduction pour frais de garde d'enfants par des tiers désamorce aussi la pénurie de travailleurs qualifiés. S'il est financièrement intéressant pour les deux parents de gagner un revenu, les femmes auront aussi plutôt tendance à maintenir une activité professionnelle. Ainsi, le marché du travail profitera également de cet allègement fiscal.

La classe moyenne en profite

Les familles ayant un revenu mensuel brut à partir d'environ 7'500 francs bénéficient de l'augmentation de la déduction pour enfants. Cette déduction profitera aux familles qui n’ont sinon aucun avantage, qui ne peuvent bénéficier de déductions et qui aujourd'hui supportent seules les frais de garde d'enfants par des tiers.

Les coûts sont supportables

Les entreprises ont bénéficié d'allégements fiscaux à plusieurs reprises au cours des dernières années. C'est maintenant au tour des personnes physiques et surtout des familles. Ces dernières années, la Confédération a régulièrement enregistré d'importants excédents, ce qui lui donne une marge de manœuvre financière.

Recommandation 

  • Le Conseil des Etats a adopté la loi le 27 septembre 2019 par 25 voix contre 17 et 3 abstentions.
  • Le Conseil national a adopté la loi le 27 septembre 2019 par 132 voix contre 62 et 3 abstentions.
  • Le groupe parlementaire PDC soutient la loi à l’unanimité.
  • Les délégués du PDC ont approuvé le projet par 141 voix contre 17, avec 10 abstentions.

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