OUI à l'augmentation des déductions fiscales pour les frais de garde pour enfants

Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

De quoi s’agit-il ?

La révision de la loi comprend deux adaptations :

  • Les parents pourront à l’avenir déduire de leur revenu imposable, dans l'impôt fédéral direct (IFD), les frais effectifs pour l’accueil extrafamilial de l'enfant jusqu'à un maximum de 25'000 francs par enfant et par an. Aujourd’hui, ce montant est de 10'100 francs.  
  • À la demande du Conseiller national PDC, Philipp Kutter, le Parlement a également augmenté la déduction fiscale générale pour enfants dans l’IFD de 6'500 francs à 10'000 francs.  

Cette révision s'inscrit dans le cadre de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI), dont l’objectif est de réduire les effets pervers de la fiscalité sur l’activité lucrative. Les incitations au travail seront ainsi renforcées, notamment pour les mères. Les pertes de recettes fiscales prévues s'élèvent au total à 350 millions de francs. 

Le 7 octobre 2019, le PS a lancé un référendum contre le projet de loi et l'a déposé le 14 janvier 2020. 

Pourquoi le PDC s'engage pour un OUI :

Allègement des familles

Les personnes qui élèvent des enfants apportent une contribution importante à la société. Cependant la charge financière qui pèse sur elles s’alourdit inexorablement. Les preuves en sont la croissance des primes de l’assurance maladie et la hausse des loyers. Plusieurs cantons ont déjà augmenté, depuis 2014, le montant forfaitaire par enfant déductible des impôts. D’autres cantons examinent actuellement la mise en place de cette mesure. L'augmentation, sur le plan fédéral, de cette déduction soulagera financièrement toutes les familles, quel que soit le modèle éducatif choisi, un soutien d’autant plus nécessaire dans le contexte de la crise actuelle du coronavirus.

La classe moyenne en profite

La révision de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct proposée au vote populaire profite à la classe moyenne, en particulier aux 900'000 familles qui paient des impôts élevés et qui assument financièrement, sans aucune aide de l’Etat, l’entier des primes de l’assurance maladie.

44 % des familles en Suisse ne paient pas d’impôt fédéral direct. Elles sont aujourd’hui soutenues au travers de différents instruments comme la réduction individuelle des primes de l’assurance maladie, des barèmes échelonnés pour l’accueil extra-familial des enfants ou l’encouragement à vivre dans des logements coopératifs. Ce soutien est juste est important. La modification de la loi soumise au vote le 27 septembre prochain allégera le fardeau financier de près de 900’000 familles qui paient des impôts élevés et assument sans aucun soutien leurs primes maladies.

Pour l’Office fédéral de la statistique la classe moyenne comprend toutes les personnes vivant dans un ménage qui dispose d’un revenu brut équivalent compris entre 70 % et 150 % du revenu brut équivalent médian. Ce revenu est situé entre 100'000 et 210'000 francs par année. Les familles qui ont un revenu annuel brut de 100'000 francs au minimum verraient leur facture fiscale diminuer de 90 à 210 francs, selon la composition familiale. Pour les familles disposant d’un revenu annuel de 150'000 francs, l’allègement fiscal se monterait de 168 à 490 francs. Dès 200'000 francs de revenu, l’économie sur les impôts atteindrait 910 francs.

Lutte contre la pénurie de personnel qualifié

L'augmentation de la déduction fiscale pour l’accueil extra-familial par des tiers permettra, outre l’allégement financier des familles, une atténuation de la pénurie de main d’œuvre qualifiée. La probabilité est grande que les deux parents continuent de travailler, si les deux voient un intérêt financier à le faire. Le marché du travail bénéficie ainsi de cet allégement fiscal.

Le second titulaire de revenus réfléchit à deux fois sur la pertinence ou non de travailler. L'augmentation de la déduction fiscale est un investissement dans une meilleure conciliation de la vie professionnelle et familiale qui se traduit par une augmentation du pouvoir d'achat, plus de recettes fiscales et des cotisations aux assurances sociales

Les coûts sont supportables

Un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et familiale reste également un objectif dans la situation financière et économique actuelle. C'est un petit signe de reconnaissance envers les familles. Elles jouent un rôle important dans la société. Le budget annuel de la Confédération est de 75 milliards de francs. Le coûts annuel de ces deux mesures est de 382 millions de francs. Il est parfaitement supportable, aussi dans la situation actuelle.

Voilà pourquoi les arguments des opposants sont erronés. >>

Recommandation 

  • Le Conseil des Etats a adopté la loi le 27 septembre 2019 par 25 voix contre 17 et 3 abstentions.
  • Le Conseil national a adopté la loi le 27 septembre 2019 par 132 voix contre 62 et 3 abstentions.
  • Le groupe parlementaire PDC soutient la loi à l’unanimité.
  • Les délégués du PDC ont approuvé le projet par 141 voix contre 17, avec 10 abstentions.

Cliquez ici pour aller sur le site Internet du comité interpartis « Oui à l’augmentation des déductions fiscales pour les enfants »

Je veux m'engager en faisant un don dans la campagne pour une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.