OUI à deux semaines de congé paternité

Congé paternité oui

 

Modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

De quoi s’agit-il ?

Ce texte soumis à la votation est le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille ». Un comité interpartis composé majoritairement de représentants de l’UDC, a lancé un référendum contre le contre-projet indirect. Les référendaires ont récolté 54’489 signatures valables.

L’initiative populaire demande l'introduction d'un congé de paternité obligatoire d'au moins quatre semaines, financé par le biais du régime des allocations pour perte de gain (APG). L'initiative populaire a été clairement rejetée par le Parlement. En revanche, le Parlement s'est toutefois clairement prononcé en faveur d'un contre-projet indirect. Ce dernier souhaite que les pères puissent prendre deux semaines de congé paternité financé par les allocations pour perte de gain, dans les six mois suivant la naissance de l'enfant. Suite à la décision parlementaire, le comité d'initiative a décidé de retirer sous certaines conditions l'initiative populaire en faveur du contre-projet indirect. Cela signifie que le texte de l'initiative populaire est définitivement retiré si la population accepte le contre-projet indirect lors du vote populaire.

Ce que disent les partisans

Pour concilier vie professionnelle et familiale

Le congé paternité est une contribution importante à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Grâce à un congé paternité de deux semaines, la discrimination des femmes sur le marché du travail due à la maternité est quelque peu réduite. Les congés professionnels rémunérés permettent également aux pères de s'immerger dans la vie familiale. À long terme, cela favorise également une répartition équilibrée des rôles entre les deux sexes dans la garde des enfants, le ménage et les activités professionnelles en dehors du foyer. Cette normalité vécue et la confiance qui en résulte favorisent le retour des femmes à un travail rémunéré. De cette manière, les entreprises bénéficient également des spécialistes et des personnes qualifiées qui reviennent sur le marché du travail.

Pour une politique familiale moderne

Depuis 2005, nous bénéficions en Suisse d'un congé maternité de 14 semaines garanti par la loi. Aujourd'hui encore, les pères ne bénéficient que d'un seul jour de congé à la naissance de leur enfant. La paternité est actuellement traitée de la même manière qu’un déménagement. À cet égard, la Suisse est un pays en voie de développement en matière de politique familiale. Or une politique familiale moderne implique que les pères puissent également prendre quelques jours de repos pendant cette période importante. C'est pourquoi, à part la Suisse, il n'y a guère de pays en Europe qui n'ait pas introduit un congé de paternité rémunéré. Le congé de paternité de deux semaines, clairement réglementé, est une préoccupation largement soutenue et un besoin justifié des familles. En outre, les séjours à l'hôpital après la naissance ont été considérablement réduits ces dernières années. Le congé paternité permet à la mère de récupérer plus rapidement après un accouchement éprouvant grâce au soutien du père.

Une solution modérée pour les familles et le monde du travail

Il devrait être possible de prendre deux semaines de congé de paternité de manière flexible, soit en une seule fois, soit à la journée, réparties sur les six premiers mois de la vie du nouveau-né. Grâce à ce modèle, de meilleures solutions peuvent être trouvées avec les employeurs. Les parents devraient pouvoir décider du type de congé qu'ils souhaitent prendre de manière libre. Cette solution flexible profite aux familles, puisque chaque famille peut s'organiser en fonction de ses besoins, après consultation de l'employeur. Deux semaines de congé est un bon compromis, raisonnable, entre les exigences maximales et une mise en œuvre économiquement viable, en particulier pour les PME. Par ailleurs, les employeurs profitent également d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Les PME comme employeurs attractifs

Aujourd'hui, souvent, seules les grandes entreprises peuvent se permettre d'offrir un congé de paternité plus long. Grâce à ce congé de paternité de deux semaines, les PME devraient également pouvoir offrir à l'avenir un congé de paternité aux nouveaux pères dans leur entreprise. Cela les rend plus intéressants en tant qu'employeurs pour les jeunes employés.

Les coûts sont supportables

On estime que le coût d'un congé de paternité de deux semaines s'élève à environ 230 millions de francs par an. Les coûts sont absolument acceptables pour la société, car le congé de paternité doit être financé par le fonds de compensation du régime des APG. Le fonds de compensation des APG devrait continuer à disposer de fonds suffisants vu que le service militaire est plus court.

Recommandations

  • Lors du vote final, le Conseil national a adopté la loi fédérale par 129 voix contre 66 et 2 abstentions.
  • Lors du vote final, le Conseil des Etats a adopté la loi fédérale par 31 voix contre 11 et 3 abstentions.
  • Le groupe parlementaire du PDC recommande l’adoption du projet par 41 voix contre 0 et 1 abstention.
  • Le comité du PDC suisse recommande l’adoption du projet par 38 voix contre 3.

Die Schweiz ist im Hinblick auf die Vereinbarkeit von Beruf und Familie ein Entwicklungsland. Vater werden darf nicht länger gleich behandelt werden wie ein Wohnungsumzug, denn der Vater spielt eine gleich wichtige Rolle in der Entwicklung des Kindes. Er muss die Möglichkeit haben, diese wahrzunehmen. Während der Mutterschaftsurlaub gesetzlich geregelt ist, ist es der Vaterschaftsurlaub bis heute nicht. Dies muss sich ändern.

Ein zweiwöchiger Vaterschaftsurlaub

➡️ verbessert die Vereinbarkeit von Beruf und Familie.

➡️ ist eine wirtschaftsverträgliche & familienfreundliche Lösung

➡️ verringert die durch die Mutterschaft verursachte Benachteiligung von Frauen am Arbeitsmarkt.

Martin Candinas für Vaterschaftsurlaub

 

Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft 

Worum es geht

Bei der Vorlage handelt es sich um den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative «Für einen vernünftigen Vaterschaftsurlaub – zum Nutzen der ganzen Familie». Gegen den indirekten Gegenvorschlag wurde von einem überparteilichen Komitee, hauptsächlich bestehend aus SVP-Vertreter/innen, das Referendum ergriffen. Dieses kam mit 54'489 gültigen Unterschriften zustande.

Die Volksinitiative fordert, einen mindestens vierwöchigen gesetzlich vorgeschriebenen und über die Erwerbsersatzordnung (EO) entschädigten Vaterschaftsurlaub einzuführen. Die Volksinitiative wurde vom Parlament deutlich abgelehnt. Das Parlament sprach sich aber im Gegenzug klar für einen indirekten Gegenvorschlag aus. Dieser will, dass Väter innerhalb von sechs Monaten ab Geburt des Kindes einen über die EO bezahlten Urlaub von zwei Wochen beziehen können. Im Anschluss an den parlamentarischen Entscheid hat das Initiativkomitee entschieden, die Volksinitiative zugunsten des indirekten Gegenvorschlages bedingt zurückzuziehen. Dies heisst, dass die Volksinitiative definitiv zurückgezogen wird, sofern das Volk dem indirekten Gegenvorschlag in der Volksabstimmung zustimmt.

Deshalb setzt sich die CVP für ein JA ein:

Für die Vereinbarkeit von Beruf und Familie

Der Vaterschaftsurlaub ist ein wichtiger Beitrag zur Vereinbarkeit von Beruf und Familie. Dank einem zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub wird die durch die Mutterschaft verursachte Benachteiligung von Frauen am Arbeitsmarkt etwas reduziert. Eine bezahlte berufliche Auszeit ermöglicht auch Vätern das Eintauchen in den Familienalltag. Dies fördert auch längerfristig eine ausgewogene Verteilung der Rollen von Kinderbetreuung, Haushalt und beruflicher Tätigkeit ausser Haus zwischen beiden Geschlechtern. Die so erlebte Normalität und das daraus resultierende Vertrauen fördern die Rückkehr der Frauen zu bezahlter Arbeit. So profitieren auch die Unternehmen von den Spezialistinnen und Fachkräften, die wieder in den Arbeitsmarkt zurückkehren.

Für eine moderne Familienpolitik

Seit 2005 haben wir in der Schweiz einen gesetzlich garantierten Mutterschaftsurlaub von 14 Wochen. Die Väter erhalten heute aber immer noch nur einen einzigen freien Tag zum Anlass der Geburt ihres Kindes. Vaterschaft wird heute gleich behandelt wie ein Wohnungsumzug. Die Schweiz ist in dieser Hinsicht ein familienpolitisches Entwicklungsland. Für eine moderne Familienpolitik braucht es aber auch für Väter eine kurze Auszeit von der Arbeit in dieser wichtigen Zeit. Deswegen gibt es ausser der Schweiz auch kaum mehr ein Land in Europa, das keinen bezahlten Vaterschaftsurlaub eingeführt hat. Der klar geregelte zweiwöchige Vaterschaftsurlaub ist ein breit abgestütztes Anliegen und ein berechtigtes Bedürfnis von Familien. Zudem wurden Spitalaufenthalte nach der Geburt in den letzten Jahren stark verkürzt. Mit einem Vaterschaftsurlaub kann sich die Mutter nach der anstrengenden Geburt dank der Unterstützung des Vaters schneller erholen.

Massvolle Lösung für Familien und Wirtschaft

Der zweiwöchige Vaterschaftsurlaub soll flexibel bezogen werden können, sei es am Stück oder tageweise, verteilt auf die ersten sechs Lebensmonate des Neugeborenen. Mit diesem Modell lassen sich bessere Lösungen mit den Arbeitgebern finden. Die Entscheidung über die Art des Bezugs sollen die Eltern selbständig treffen können. Die flexible Lösung kommt den Familien zugute, denn so kann sich jede Familie, nach Absprache mit dem Arbeitgeber, nach ihren Bedürfnissen organisieren. Zwei Wochen sind ein guter, vernünftiger und mehrheitsfähiger Kompromiss zwischen Maximalforderungen und einer wirtschaftsverträglichen Umsetzbarkeit, insbesondere für die KMU.Es sind insbesondere auch die Arbeitgeber, die von einer besseren Vereinbarkeit von Familie und Beruf profitieren.  

KMU als attraktive Arbeitgeber

Heute können sich oft nur grössere Unternehmen einen längeren Vaterschaftsurlaub leisten. Dank dem zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub sollen auch KMU künftig frischgebackenen Vätern in ihren Unternehmen einen Vaterschaftsurlaub anbieten können. Dies steigert ihre Attraktivität als Arbeitgeber für junge Arbeitnehmende.

Kosten sind tragbar

Schätzungen zufolge betragen die Kosten für einen zweiwöchigen Vaterschaftsurlaub rund 230 Millionen Franken pro Jahr. Die Kosten sind für die Gesellschaft absolut tragbar, denn der Vaterschaftsurlaub soll über die Erwerbsersatzordnung (EO) finanziert werden. Der EO sollten aufgrund des kürzeren Militärdienstes auch weiterhin genügend Mittel zur Verfügung stehen.

Empfehlung

  • Der Nationalrat stimmte dem Bundesgesetz in der Schlussabstimmung mit 129 zu 66 Stimmen bei 2 Enthaltungen zu.
  • Der Ständerat stimmte dem Bundesgesetz in der Schlussabstimmung mit 31 zu 11 Stimmen bei 3 Enthaltungen zu.
  • Die CVP-Bundeshausfraktion empfiehlt die Vorlage mit 41 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung zur Annahme.
  • Der Parteivorstand der CVP Schweiz empfiehlt die Vorlage mit 38 zu 3 Stimmen zur Annahme.