Vernehmlassung: Internationale Zusammenarbeit 2021–2024 (texte uniquement en allemand)
Vernehmlassung: Bundesgesetz über die Genehmigung von Freihandelsabkommen (texte uniquement en allemand)
CVP Stellungnahme zum Institutionellen Rahmenabkommen (texte uniquement en allemand)
Vernehmlassung: Zweiter Schweizer Beitrag an ausgewählte EU-Staaten (texte uniquement en allemand)
Bundesgesetz über die Zuständigkeiten für den Abschluss, die Änderung und die Kündigung völkerrechtlicher Verträge (texte uniquement en allemand)
Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes; (Développement de l'acquis de Schengen)
Vernehmlassung: Genehmigung des Übereinkommens des Europarats gegen die Manipulation von Sportwettbewerben (Uniquement en allemand)
Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation de communications; Texte uniquement en allemand
Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale; Texte uniquement en allemand
Prolongation de la durée de validité de la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est; Texte uniquement en allemand
