Pour une protection contre les discriminations OUI

Pour une protection contre les discriminations OUI

De quoi s’agit-il ?

Aujourd'hui, ceux qui font l'objet d'une discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique ou la religion peuvent se défendre devant les tribunaux. Cette protection juridique devrait être étendue aux personnes qui, en raison de leur orientation sexuelle, sont devenues la cible d'insultes et de dénigrement. L'initiative parlementaire «Lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle» a été présentée en mars 2013 et demande l'extension du code pénal relatif au racisme. Les articles correspondants du Code pénal (article 261bisCP) et du Code pénal militaire (article 171c CPM) doivent donc être étendus à l'orientation sexuelle.

Le Conseil national et le Conseil des États ont décidé en décembre 2018 d'ajouter la notion d’ «orientation sexuelle» à l'article pénal contre la discrimination raciale (art. 261bisCP et art. 171c CPM). Un comité référendaire dirigé par l'UDF et la JSVP a organisé avec succès un référendum contre la prorogation de la loi. 

Ce que disent les partisans :

Situation juridique insuffisante

La situation juridique actuelle n'offre aucune possibilité d'agir contre des déclarations généralisées, généralement dégradantes. Tant qu'il n'est pas fait mention de personnes qui auraient fait l’objet d'un crime d'honneur au sens des art. 173 et suivants du CP ou 28 du CC, de telles déclarations restent sans conséquences juridiques. Il existe un vide juridique dans le domaine de la protection juridique contre la discrimination fondée sur l'identité sexuelle. Pour combler cette lacune, une action législative est nécessaire.

L’ «orientation sexuelle» est clairement définie

Le terme «orientation sexuelle» est clairement défini et couramment utilisé. Ce terme a déjà trouvé sa place dans diverses lois cantonales et communales, ainsi que dans les lois d'autres pays. L'orientation sexuelle est la capacité d'une personne de se sentir attirée émotionnellement et sexuellement par des personnes du même sexe (homosexuelles) ou d'un autre sexe (hétérosexuelles) ou de plus d'un sexe (bisexuelles) et d'avoir des relations intimes et sexuelles avec elles.

Aucune atteinte à la liberté d'opinion et de croyance

Des débats controversés et des opinions critiques restent possibles. L'extension protège toutefois les minorités particulièrement vulnérables contre les abus et la discrimination, contre les atteintes à leur dignité humaine. La liberté de culte est un grand atout en Suisse et continue d'être garantie. Cependant, les appels à la haine et à la violence contre les personnes homosexuelles et bisexuelles deviennent punissables. 

Protection de la dignité humaine

L'article sur la discrimination raciale sert de prévention générale contre certains comportements qui portent atteinte à la dignité humaine des membres de certains groupes et donc à la paix publique. L'ajout de la notion d’ «orientation sexuelle», dont on sait qu'elle est liée à la propagande haineuse et à la discrimination, poursuit le même but. Le catalogue des groupes de personnes protégés par l'article sur la discrimination raciale est ainsi volontairement élargi.

Recommandation 

  • Le Conseil des États recommande l’adoption du projet par 30 voix contre 12, avec 1 abstentions.
  • Le Conseil national recommande l’adoption du projet par 121 voix contre 67, avec 8 abstentions.
  • Le groupe PDC de la chambre fédérale recommande l’adoption du projet à l'unanimité.
  • Les délégués du PDC ont approuvé le projet par 125 voix contre 18, avec 8 abstentions.