NON à l'initiative exagérée et inutile sur le logement

De quoi s’agit-il ?

L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» demande une adaptation et un complément de l'actuel article constitutionnel relatif à la promotion de la construction de logements et de l'accession à la propriété (art. 108 de la Constitution fédérale). L’initiative a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré. Dans ce but, il est prévu de renforcer l’encouragement public pour les logements à loyer modéré et d'inscrire dans la Constitution fédérale des dispositions de protection en faveur du maintien des logements à loyer modéré: 

  • L’encouragement de l’offre de logements à loyer modéré doit prendre le relais de l’encouragement général de la construction de logements tel que conçu jusqu’à présent. Les mesures nécessaires devront être mises en œuvre d’entente avec les cantons.
  • Celles-ci doivent permettre d’éviter que des programmes de pouvoirs publics destinés à promouvoir des assainissements n’entraînent la perte de logements à loyer modéré. 
  • La part des logements nouvellement construits appartenant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique doit s’élever à au moins 10% à l’échelle de la Suisse. 
  • Les cantons et les communes doivent être autorisés à introduire un droit de préemption en leur faveur sur des biens-fonds appropriés, en vue d’encourager la construction de logements d’utilité publique. En outre, la Confédération doit accorder aux cantons et aux communes un droit de préemption sur les biens-fonds qui sont sa propriété ou celle d’entreprises qui lui sont liées.

L'initiative populaire «Davantage de logements abordables» de l'Association suisse des locataires a été déposée le 18 octobre 2016 munie de 104 800 signatures valables.

Arguments contre l’initiative

Augmentation du Fonds de Roulement

Le logement à but non lucratif est une préoccupation importante pour le marché du logement et la société dans son ensemble. Le Fonds de Roulement est déjà un instrument de financement fédéral bien établi. Le Parlement a donc décidé d'augmenter le Fonds de Roulement de 250 millions de francs suisses afin de poursuivre cet encouragement avéré. Cela permettra de maintenir la construction de logements d’utilité publique à son niveau actuel les prochaines années. L'arrêté fédéral correspondant entrera en vigueur dès que l'initiative populaire sera retirée ou rejetée.

Amendement constitutionnel inutile

La Constitution fédérale garantit déjà aujourd'hui l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique. En moyenne, la population dispose d'un logement de qualité à des conditions acceptables. La proportion de logements locatifs vacants est de 2,5 %. Dans toute la Suisse, plus de 72 000 appartements sont vacants, soit à peu près l'équivalent de la ville de Berne. Il n'y a qu'une pénurie de logements de façon ponctuelle, surtout dans les villes. Cependant, ces dernières ont déjà pris leurs propres mesures pour promouvoir la construction de logements. De même, les cantons n'ont pas besoin d'une autorisation de la Confédération au niveau constitutionnel pour introduire un droit de préemption sur leur territoire. Ils disposent déjà de cette compétence, qui est également utilisée de manière ciblée.

Le marché doit jouer

La construction de logements en coopérative parrainée par des fonds publics n'a de sens que lorsqu'elle parvient réellement à ceux qui en ont besoin et qui ne peuvent trouver un logement convenable sur le marché libre. L'inscription dans la constitution d’un taux de 10 % est arbitraire et risquée. Le marché du logement a toujours été caractérisé par des cycles. Dans les phases de demande excédentaire, les investisseurs réagissent habituellement un peu tard et augmentent l'offre. Lorsque le taux de vacance augmente, les investissements sont corrigés à la baisse, ce qui entraîne souvent un nouveau cycle de tensions sur les marchés. Si la Constitution exige un quota de 10 % pour les appartements nouvellement construits, des appartements d’utilité publique seront construits indépendamment de la demande du marché. Il en résulte une surproduction et donc des prix non rentables sur l'ensemble du marché immobilier.

Les coûts pour la Confédération et les cantons sont disproportionnés

Un quota de 10 % des appartements nouvellement construits appartenant à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique correspondrait au moins au triple du volume de construction actuel. Sans une augmentation massive des subventions, l'objectif de 10 % ne peut être atteint. Même si le volume requis pouvait être atteint par l'intermédiaire du Fonds de Roulement, ce qui ne semble pas réaliste, il faudrait environ cinq fois plus de prêts et donc des fonds supplémentaires de l'ordre de CHF 120 millions par an. En outre, un programme aussi complet entraînerait une augmentation massive de la bureaucratie.

Recommandation 

  • Le Conseil national recommande le rejet du projet par 140 voix contre 56.
  • Le Conseil des États recommande le rejet de l'initiative par 30 voix contre 13, avec une abstention.
  • Le PDC a voté à l'unanimité contre cette initiative au Parlement.
  • Les délégués du PDC recommande le rejet de l'initiative par 117 voix contre 29 et 4 abstentions.