25 Novembre 2018: Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

De quoi s’agit-il ?

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a constaté dans un arrêt du 18 octobre 2016 qu'une base légale précise et détaillée régissant la surveillance des assurés faisait défaut en Suisse. A la suite de cet arrêt, les assureurs-accidents et, après l'arrêt du 14 juillet 2017 du Tribunal fédéral, les offices de l'assurance invalidité (AI) ont suspendu leurs enquêtes. 

Le projet actuel entend donner une base légale au droit des assurances sociales pour autoriser à l'avenir qu'en cas de soupçon de fraude, les assureurs confient à des détectives privés l'observation de bénéficiaires de prestations de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents. Le projet de loi est nécessaire pour créer la base légale plus claire et plus précise que demandait la CEDH concernant la surveillance des assurés. 

La loi doit autoriser qu'en cas de soupçon de fraude à l'assurance des détectives soient mandatés pour observer les assurés concernés. Outre les enregistrements visuels et sonores, des instruments visant à localiser l'assuré tels que les traceurs GPS doivent être autorisés (avec l'autorisation du tribunal). L’assuré ne peut être observé que dans les cas suivants : a. lorsqu’il se trouve dans un lieu accessible au public ou il se trouve dans un lieu qui est librement visible depuis un lieu accessible au public.

Un référendum a été lancé contre cette loi par un groupement de citoyens et déposé le 5 juillet 2018 avec 55 861 signatures. 

Ce que disent les partisans

Fraude à l'assurance ? Non merci !
Percevoir des prestations d'assurance injustifiées est une fraude. Cela fait grimper les coûts et les primes et pèse clairement sur les assurés et les entreprises. En 2016, la Suva, à elle seule, a empêché le versement de 18 millions de francs de prestations indues. Sans surveillance en 2017, le chiffre correspondant, en baisse, était encore de 12,5 millions. Durant la même année, l'AI a mené 1950 enquêtes à leur terme. Le soupçon a été confirmé dans 650 affaires. La grande majorité des assurés se comporte correctement mais la fraude augmente. La lutte contre la fraude a permis en 2016 d'économiser au total 178 millions de francs, elle a occasionné des frais s'élevant à environ 8 millions de francs. La loi doit continuer de donner la possibilité aux assureurs de juguler la fraude. 

Base légale pour une pratique déjà courante actuellement
La CEDH a constaté simplement que la base légale faisait défaut mais pasque l'observation en tant que telle, dans la façon dont elle a lieu actuellement, était illicite. L'AI, la Suva et les assureurs privés ont besoin de cette base légale et d'instruments qui leur permettent de remplir leur mission en temps voulu et sans grands obstacles juridiques. 

La lutte contre la fraude protège les bénéficiaires honnêtes d'un soupçon généraliséLa fraude à l'assurance en toute impunité nuit à la réputation des assurés honnêtes. Si rien n'est fait, les activités frauduleuses sont protégées. Cela place sous un jour défavorable toute personne en situation de handicap comme p. ex. les bénéficiaires de rentes de l'assurance-invalidité ou de l'assurance-accidents. Réprimer la fraude, de manière conséquente, protège du soupçon généralisé et de la stigmatisation. Pour protéger les personnes tributaires d'une rente, il faut justement des instruments efficaces pour détecter les cas de perception de prestations indues.

Les mesures sont proportionnées
Les détectives d'assurance sont le dernier instrument utilisé pour détecter les fraudes, les obstacles à leur utilisation sont très importants. L'observation nécessite de disposer d'indices concrets qui font apparaître des doutes sur des problèmes de santé ou une incapacité de travail. L'assureur doit présenter une demande d'observation ou d'utilisation d'un traceur GPS au tribunal compétent. La loi vise à atteindre le meilleur équilibre possible entre la protection et les droits de la personnalité, d'une part, et l'intérêt général, d'autre part.

Recommandations

  • Au Conseil national, la loi a été approuvée par 141 voix contre 51, avec 0 abstention.
  • Au Conseil national, la loi a été approuvée par 29 voix contre 10, avec 3 abstentions.
  • Le groupe parlementaire du PDC a approuvé la loi à l'unanimité.
  • Le comité du PDC suisse recommande l’adoption de la loi.

Campagne inter-partis pour le OUI le 25 novembre

Toutes les informations utiles sont disponibles sur la page suivante : http://www.surveillance-oui.ch