19. Mai 2019: Révision de la législation suisse sur les armes

Loi sur les armes OUI

De quoi s’agit-il ?

La sécurité n’est pas statique. Pour faire face à l’évolution des menaces, les mesures de lutte contre la criminalité doivent être adaptées. Cela nécessite une mise à niveau régulière de la législation. Ce principe d’adaptation constante fait partie intégrante de l’accord Schengen que la Suisse a adopté souverainement et avec l’aval du peuple. En 2013, la Commission européenne a commandé trois études dans le but de mieux lutter contre l’utilisation abusive d’armes à feu à des ns criminelles. Ces études ont débouché sur diverses recommandations d’amélioration, telles que le marquage de tous les composants essentiels des armes, l’allongement de la période de conservation des informations sur les armes et l’amélioration des échanges d’informations entre les Etats Schengen. 

Le rapport final a été présenté en décembre 2014. Pour des raisons liées à l’actualité et à une criminalité croissante, les Etats membres de l’UE ont décidé de renforcer la directive sur les armes dans l’espace Schengen. Objectif : réglementer plus strictement l’achat et la détention des armes semi-automatiques, améliorer la traçabilité des armes dans l’espace Schengen et lutter contre le trafic illégal de celles-ci, sans compliquer inutilement le mouvement transfrontalier des armes. Les attentats terroristes de novembre 2015 à Paris, où des armes semi-automatiques ont été utilisées, ont accéléré l’adaptation de la législation européenne. La nouvelle directive a été approuvée en 2016 et est entrée en vigueur le 17 mai 2017. Les Etats associés ont jusqu’au 31 mai 2019 pour adapter leur législation nationale.

Avec la révision partielle de la loi, certaines armes, notamment les armes semi-automatiques munies d’un chargeur de grande capacité (10 cartouches pour les pistolets et 20 pour les fusils), sont désormais classées dans la catégorie des armes « interdites ». Cela ne signifie toutefois pas qu’il ne sera plus possible d’acquérir de telles armes ou d’en faire usage dans le cadre du tir sportif. Cela signifie simplement qu’au lieu d’un permis d’acquisition d’armes, il sera dorénavant nécessaire d’obtenir une autorisation exceptionnelle. Il existe aujourd’hui déjà des autorisations exceptionnelles pour les armes de la catégorie des armes « interdites ». Les conditions d’octroi de ces autorisations ne seront pas durcies. La nouvelle loi n’entraîne que des changements d’ordre administratif. 

La Suisse s’étant engagée, en tant que membre de l’espace Schengen, à soutenir les mesures de lutte contre l’usage abusif des armes à des fins criminelles, le Conseil fédéral a soumis à consultation début 2018 un avant-projet de loi. La loi révisée – et approuvée par les Chambres fédérales – définit une série limitée de mesures pour lutter plus efficacement contre l’utilisation abusive des armes à des fins 
criminelles et le marché noir. La communauté d’intérêt du tir suisse a lancé et le référendum sous l’intitulé « Non au diktat du désarmement de l'UE ». Le peuple se prononcera le 19 mai 2019.

Le PDC dit OUI à la révision de la loi sur les armes 

Oui à une révision de la loi sur les armes qui renforce notre sécurité 

L’accord de Schengen a fortement amélioré la collaboration internationale dans le domaine de la sécurité. L’adhésion à l’espace Schengen permet à la Suisse d’avoir accès à diverses bases de données internationales. En cas d’annulation de l’accord, l’accès à ces bases de données disparaitrait et il ne serait plus possible d’effectuer efficacement des recherches de suspects au-delà des frontières. Il convient de mentionner également que la Suisse a empêché de nombreux actes de violence en renforçant progressivement la législation sur les armes et a amélioré la sécurité dans notre pays.

Avec le système d’information Schengen (SIS II) les personnes et les objets, tels que par exemple les personnes disparues, les personnes présentant des antécédents délictuels ou les véhicules volés, peuvent ainsi être recherchés par tous les États participants. À une époque où les gangs organisés et les réseaux terroristes opèrent à l’échelle transnationale, il est insensé que chaque pays limite strictement son travail de police à son propre territoire. Ces défis ne peuvent être relevés que par une coopération étroite. L’échange rapide d’informations est la clé de voûte. Aujourd’hui, un criminel recherché peut être très facilement identifié bien plus rapidement et efficacement que par le passé. Les systèmes Schengen correspondants (SIS II et VIS) ont clairement contribué à améliorer la sécurité dans notre pays.

En 2018, quelque 19’000 requêtes, depuis la Suisse vers l’étranger et vice-versa, ont abouti. Depuis son introduction en Suisse, le Système d’information Schengen a permis plus de 4’000 arrestations, et près de 4’000 personnes disparues ont été retrouvées. Avant ce système il était très rare de voir les recherches menées à l’international aboutir. Désormais, ces recherches font parties de la vie quotidienne en Europe. Avec une moyenne de deux à trois requêtes par heure, les exemples sont nombreux. 

OUI à une loi sur les armes modernes dans l’intérêt du tourisme 

L’accord de Schengen est important pour notre économie, en particulier pour le tourisme. Depuis l’intégration à l’espace Schengen, un seul visa suffit aux ressortissants d’Etats tiers (hors continent européen). La Suisse est, depuis, une destination beaucoup plus attrayante, comme le démontre entre autres l’augmentation des nuitées. Au total, ils consacrent entre 310 et 420 francs suisses par jour à leur séjour. Il en résulte dès lors une valeur ajoutée brute annuelle de CHF 1,1 milliard. Sans ce visa unique, le manque à gagner pour notre secteur touristique est estimé à CHF 200 à 530 millions suivant les scénarios élaborés par l’étude de l’institut indépendant Ecoplan, commandée par le Conseil fédéral. Ce revenu supplémentaire a sauvé de la banqueroute de nombreuses entreprises, notamment lorsque les touristes européens ne sont plus venus en Suisse en raison du franc fort.  Si la Suisse devait sortir de l’espace Schengen, les touristes de pays tiers devraient demander un visa national pour la Suisse en plus du visa Schengen pour se rendre en Europe. Cet effort administratif supplémentaire diminuerait non seulement l’attractivité de notre place touristique mais aurait aussi un impact négatif sur d’autres secteurs économiques.

OUI à une solution suisse et pragmatique qui préserve nos traditions  

En tant que membre associé de l’accord de Schengen, la Suisse a pris une part active au développement de la directive et en a fortement influencé le contenu. Notre pays a obtenu des exceptions très importantes qui tiennent compte des particularités de l’armée de milice (les armes d’ordonnance) et de la tradition suisse du tir sportif. Pour les chasseurs, rien ne change. Il sera toujours possible d’acquérir une de ces armes et de l’utiliser pour le tir sportif, mais au lieu d’un permis d’acquisition d’armes, il faudra dorénavant obtenir une autorisation exceptionnelle. Ce régime de l’autorisation exceptionnelle s’applique déjà aujourd’hui aux armes de la catégorie des armes interdites. Les personnes qui acquièrent une arme de ce type devront prouver, après cinq et dix ans, soit qu’elles sont membres d’une société de tir, soit qu’elles pratiquent régulièrement le tir. Quiconque souhaite conserver son fusil d’assaut à l’issue de ses obligations militaires pourra toujours le faire, sans nouvelles conditions. Aucun test médical ou psychologique ne sera instauré, pas plus qu’une obligation de s’affilier à une société de tir. Il n’est pas prévu de créer un registre central des armes. En n, rien ne change non plus pour les chasseurs. Tout cela a été possible car la Suisse dispose de droits de participation étendus en sa qualité de membre de Schengen. Elle est ainsi parvenue, durant les débats, à atténuer sur de nombreux points les modifications envisagées de la directive de l’UE. Lors de la mise en œuvre dans le droit suisse, le Conseil fédéral et le Parlement ont eux aussi mis à profit toute la latitude dont ils disposaient. La tradition suisse du tir demeure ainsi préservée.

Ce qui ne change et ne change pas 

Ce qui ne change pas

 

Recommandations

  • Le Conseil des Etats a approuvé la transposition de la directive révisée sur les armes par 34 voix contre 6, avec 5 abstentions. 
  • Le Conseil national a approuvé la transposition de la directive révisée sur les armes par 120 voix contre 69 avec 4 abstentions.
  • Le groupe parlementaire fédéral du PDC a approuvé la transposition de la directive révisée sur les armes par 35 voix avec 7 abstentions.
  • Les délégués du PDC ont approuvé la transposition de la directive révisée sur les armes par 210 voix contre 32 avec 5 abstentions.