19 Mai 2019: Projet AVS-Fiscalité

OUI au projet AVS-fiscalité

Deux fois PLUS pour la Suisse!

Un plus pour la place industrielle et la recherche en Suisse 

+ Une fiscalité des entreprises acceptée à l'échelle internationale 

+ Suppression des privilèges fiscaux controversés, un système fiscal équitable

+ Une fiscalité tout aussi attrayante pour les PME suisses 

1 milliard de francs par an pour les cantons et les communes

+ Une ligne de conduite importante en matière de concurrence fiscale inter-cantonale

Un plus pour l’AVS 

+ Un financement complémentaire AVS de 2 milliards de francs suisses par an

+ Une contribution pour garantir les retraites 

+ De temps pour une réforme structurelle de la prévoyance vieillesse.

De quoi s’agit-il ?

Le peuple suisse a rejeté la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) le 12 février 2017. Le système fiscal actuel et plus particulièrement le traitement privilégié dont bénéficient les sociétés à statut fiscal cantonal sont donc restés en vigueur. Le Conseil fédéral et le Parlement ont ensuite très rapidement élaboré un nouveau projet s’appuyant sur la RIE III mais complété par un volet social. 

Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA) poursuit trois objectifs. Assurer l’acceptation internationale du régime fiscal suisse, préserver l’attrait de la Suisse comme site d’implantation des entreprises et garantir les recettes fiscales du secteur public.

Le point de départ de la RFFA est la suppression, dans le domaine de l’imposition des entreprises, des régimes fiscaux cantonaux, qui ne sont plus acceptés sur le plan international. Afin que la Suisse reste un site d’implantation attrayant pour les entreprises, cette mesure est accompagnée de différentes réglementations :

  • La patent box. Grâce à ce système une partie des bénéfices provenant d’inventions bénéficiera d’une imposition réduite dans les cantons. 
  • Ces derniers auront la possibilité de prévoir une déduction supplémentaire de 50 % au maximum pour les dépenses de R&D. 
  • Les cantons dont la charge fiscale effective de l’impôt sur le bénéfice s’élève au moins à 18,03 % auront la possibilité d’introduire une déduction pour autofinancement. 

Pour limiter ces pertes de recettes fiscales, ces réglementations spéciales seront assorties d’une limitation de la réduction contraignante pour les cantons, limitation d’après laquelle une entreprise devra toujours s’acquitter de l’impôt sur au moins 30 % du bénéfice imposable qu’elle aurait affiché sans application des réglementations spéciales. En outre, l’imposition des dividendes sera portée à 70 % au niveau de la Confédération et à au moins 50 % au niveau des cantons, sachant que ceux-ci peuvent prévoir une imposition plus élevée. 

Pour compenser ces modifications des régimes fiscaux cantonaux, la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct sera relevée. Les cantons percevront désormais 21,2 % du produit de l’impôt fédéral direct (jusqu’ici 17 %). Cette mesure procurera aux cantons une marge de manœuvre leur permettant au besoin d’abaisser leur impôt sur le bénéfice afin de rester concurrentiels. Une prise en compte des villes et des communes dans le cadre du relèvement de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct a aussi été décidée par le Parlement. Enfin des modifications ont eu lieu concernant le principe de l'apport de capital et la péréquation financière sera adaptée aux nouvelles réalités de la politique fiscale afin d’éviter des déséquilibres entre les cantons.

Un financement additionnel en faveur de l’AVS à hauteur d’environ deux milliards de francs par an est prévu en tant que compensation sociale. Il est assuré par :

  1. une hausse de 3 pour mille de la retenue sur salaire (supportée pour moitié par l’employeur et le salarié), 
  2. l’affectation de l’intégralité du pour cent démographique de la TVA au fonds de compensation de l’AVS et 
  3. le relèvement de la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55 % actuellement à 20,2 %.

En septembre 2018, un référendum a été lancé contre la RFFA. Un comité bourgeois ainsi qu’un comité de gauche devraient déposer le 17 janvier 2019 les signatures nécessaires.

Ce que disent les partisans

Une urgente nécessité d’agir 

Le projet AVS-fiscalité nous fait enfin faire un pas en avant en matière de prévoyance vieillesse et de fiscalité des entreprises. Le temps presse dans ces deux domaines, mais les mesures nécessaires ont jusqu'à présent été bloquées politiquement. Le projet AVS-fiscalité représente un ensemble équilibré d'avantages pour la population, les entreprises, la Confédération, les cantons et les communes. Un plus pour l'AVS. Un plus pour l'économie. Deux fois plus pour la Suisse : la sécurité juridique pour les entreprises et la sécurité de planification pour l'AVS.

Un projet équilibré 

La suppression des privilèges fiscaux assure un traitement équitable de toutes les entreprises au niveau des cantons. L’introduction de prélèvements pour la recherche et le développement et la « patent box » renforcent la place scientifique suisse. Grâce à la hausse de l’imposition sur les dividendes et à l’introduction d’une limitation de la réduction fiscale, le projet est en plus équilibré. Le relèvement de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct assure simultanément une répartition équitable des charges de la réforme entre les différents niveaux de l’État.

Un plus pour la place industrielle et la recherche en Suisse 

La Suisse a depuis longtemps du succès dans le domaine de la concurrence fiscale internationale pour les entreprises qui créent des centaines de milliers d'emplois et de places de formation et qui donnent de nombreuses commandes à leurs fournisseurs. Toutefois, le climat fiscal mondial devient de plus en plus difficile. Afin d'éviter toute discrimination à l'égard des entreprises suisses à l'étranger, il est prévu de supprimer les avantages fiscaux en vigueur pour quelque 24'000 entreprises. Le projet AVS-fiscalité créera un ensemble de règles internationalement reconnues en matière d'imposition des sociétés qui s'appliqueront à tous de la même manière. La Suisse restera ainsi à l'avenir une place économique mondiale de premier plan et assurera des recettes fiscales de plusieurs milliards de francs. 

Un plus pour l’AVS 

Étant donné que notre société vieillit de plus en plus et que la génération des baby-boomers prendra sa retraite au cours des prochaines années, notre assurance sociale la plus importante a un grave problème de financement. Le montant des rentes versé aujourd’hui par l’AVS dépasse de plus d’un milliard les recettes. Le projet AVS-fiscalité atténue le déficit de financement en prévoyant un financement supplémentaire de plus de 2 milliards de francs par an. Ceux-ci sont financés par la Confédération (820 millions de francs), les employeurs (600 millions de francs) et les employés (600 millions de francs). Le projet AVS-fiscalité n'entraîne pas d'extension de la couverture sociale, mais contribue à garantir la prévoyance vieillesse. Nous en profitons tous.

AVS avec et sans projet

Avantages directs pour la population 

Avec le lien fait entre le projet fiscal et le financement complémentaire de l'AVS, un équilibre social significatif souhaité par la population suisse a été inclus dans le projet AVS-fiscalité. Le concept est simple : chaque franc fiscal perdu à la suite de la modification de la législation fiscale au niveau fédéral, cantonal et communal est compensé par un franc dans l'AVS. Cette compensation donne au Parlement le temps d'élaborer une solution durable pour la prévoyance vieillesse. Le financement supplémentaire de l'AVS par les mécanismes choisis par le Parlement apporte une valeur ajoutée concrète à la classe moyenne. Chaque citoyenne et chaque citoyen profitent de la réforme.

Soulager les PME 

Les PME suisses profitent à la fois directement et indirectement du projet fiscal. Avec la mise en œuvre de la réforme au niveau cantonal, ils bénéficieront directement d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices, de la « patent box » et de déductions plus élevées pour la recherche et le développement. Indirectement, les PME bénéficieront du fait que la Suisse restera attrayante pour les entreprises mobiles sur la scène internationale grâce à la réforme et qu'elles continueront donc à bénéficier de la demande de ces entreprises. En général, le projet AVS-fiscalité signifie que les grandes entreprises devront payer plus d'impôts, tandis que les PME seront soulagées. 

Steuergerechtigkeit FR

Programme de soutien aux cantons et aux communes 

Le projet AVS-fiscalité contient des mesures d'accompagnement essentielles pour les cantons et les communes afin d'assurer une adaptation ordonnée et dans les règles du système fiscal. Grâce à une boîte à outils en matière de politique fiscale intelligente, le projet offre des solutions sur mesure pour chaque canton et définit des lignes directrices pour la concurrence fiscale entre les cantons. Afin que les cantons puissent créer un environnement fiscal attrayant et compenser les effets sur les communes, la Confédération me

 

Recommandation 

  • Le Conseil des Etats a approuvé le projet par 39 voix contre 4, avec 2 abstentions.
  • Le Conseil national a approuvé le projet par 112 voix contre 67, avec 11 abstentions.
  • Le groupe parlementaire fédéral du PDC soutient le projet à l’unanimité.
  • Les délégués du PDC ont approuvé le projet par 210 voix contre 32, avec 5 abstentions.