Publié le 04.02.2010

PDC suisse

La discussion autour du secret bancaire est à nouveau ouverte. Elle porte sur la différence entre la fraude et l'évasion fiscale. Il n'y a rien de nouveau à ce qu'elle fasse l'objet de tractations dans le cadre des accords de double imposition pour les détenteurs de comptes étrangers. Mais pas pour les comptes bancaires détenus par des indigènes. « Le secret bancaire doit être maintenu pour la Suisse. Nous ne nous laissons pas dicter nos propres lois par l'étranger. En Suisse, l'Etat a confiance en ses citoyens et respecte leur sphère privée. La morale fiscale est élevée. Nous refusons que l'Etat passe aux rayons X les citoyens. Il y a le secret médical, il y a le secret des avocats, il y a le secret bancaire, il y a la protection de la sphère privée dans d'autres domaines. Notre pays a fait de bonnes expériences avec ce système. Nous ne voulons pas des citoyens de verre » relève le Président du PDC suisse, Christophe Darbellay.

Le PDC suisse ne veut pas remettre en question le secret bancaire pour les détenteurs indigènes d'un compte bancaire. Cette position avait également été adoptée par le Groupe et n'a pas fait l'objet de nouvelles discussions. Les déclarations faites par quelques membres ne reflètent que leur opinion personnelle. Pour les clients indigènes, nous tenons à la distinction entre la fraude et l'évasion fiscale. Toutes deux sont poursuivies et sanctionnées par le droit fiscal. Par ailleurs, nous rejetons fermement les « fishing expeditions ». Quelle que soit l'interprétation de l'article 26 du modèle d'accord de l'OCDE, nous nous opposons aux demandes d'information non ciblées comme nous l'avons déjà dit publiquement à maintes reprises. En cas de soupçons fondés,  dans le cadre d'une procédure respectant les principes d'un Etat de droit, nous sommes d'accord d'accepter un échange d'informations  aux conditions suivantes :
a)    le nom du contribuable doit être connu
b)    le nom de l'établissement bancaire doit également être connu.

Nous vous renvoyons volontiers au document « 7 règles pour une place financière suisse tournée vers l'avenir »
 
Contacts: Christophe Darbellay
 
 

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