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Consultations
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Consultation
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PDC suisse
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La consultation sur la loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (loi sur les tâches de police) peut être téléchargée en PDF (texte uniquement en allemand).
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Consultation
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PDC suisse
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La consultation sur la mise en œuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins (loi sur la protection des témoins, Ltém) peut être téléchargée en PDF (texte uniquement en allemand).
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PDC suisse
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La consultation sur la loi fédérale sur la modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide peut être téléchargée en PDF (texte uniquement en allemand).
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Consultation
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PDC Suisse
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La consultation sur la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI) peut être téléchargée en PDF (texte uniquement en allemand).
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Consultation
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PDC Suisse
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La consultation sur l'imposition de la propriété du logement peut être téléchargée en PDF (texte uniquement en allemand).
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